Frais d huissier [Résolu]

lena - 11 juil. 2017 à 11:38 - Dernière réponse :  lena
- 11 juil. 2017 à 14:42
Bonjour,

Je viens vers vous car en lisant les forums je constate que souvent on parle d'aucun frais pour le créancier;

En effet, je suis divorcée de mon ex-mari et celui me devait environ 12 000 euros que j'ai récupérer en partis auprès d'un huissier mais celui ci ne pas versé 12 000 euros mais moins car il a pris environ 2 500 euros de frais de procédure à charge du débiteur de mon ex mari et 650 euros pour des frais à charge du créancier.

Je voulais savoir si cela était normal et si ce n'est pas le cas que dois je faire pour demander le remboursement de ces frais à mon huissier et combien de temps j'ai pour le faire

Bien cordialement
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4 réponses

sleepy00 12920 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 20 octobre 2018 Dernière intervention - 11 juil. 2017 à 13:14
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Merci
A quoi correspond la somme ?

Les frais sont à la charge du débiteur.
Donc c'est normal que l'huissier ce paye sur la somme reçu du débiteur.

Des honoraires de recouvrement restent à la charge du créancier.
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Merci
la somme correspond au retard de pension alimentaire que mon ex mari me devait
sleepy00 12920 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 20 octobre 2018 Dernière intervention - 11 juil. 2017 à 14:17
Dans ce cas, en effet pas d'honoraire de recouvrement
réclamez le remboursement à l'huissier.

Article R444-55 et Article R444-53 du code de commerce :

"Toutefois, les émoluments ne sont pas dus
3° Lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire : c) Constatant une créance alimentaire ; "
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Merci
Merci je vais demander cette somme par courrier en AR

Bonne continuation
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