Frais d huissier
Résolu
lena
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lena -
lena -
Bonjour,
Je viens vers vous car en lisant les forums je constate que souvent on parle d'aucun frais pour le créancier;
En effet, je suis divorcée de mon ex-mari et celui me devait environ 12 000 euros que j'ai récupérer en partis auprès d'un huissier mais celui ci ne pas versé 12 000 euros mais moins car il a pris environ 2 500 euros de frais de procédure à charge du débiteur de mon ex mari et 650 euros pour des frais à charge du créancier.
Je voulais savoir si cela était normal et si ce n'est pas le cas que dois je faire pour demander le remboursement de ces frais à mon huissier et combien de temps j'ai pour le faire
Bien cordialement
Je viens vers vous car en lisant les forums je constate que souvent on parle d'aucun frais pour le créancier;
En effet, je suis divorcée de mon ex-mari et celui me devait environ 12 000 euros que j'ai récupérer en partis auprès d'un huissier mais celui ci ne pas versé 12 000 euros mais moins car il a pris environ 2 500 euros de frais de procédure à charge du débiteur de mon ex mari et 650 euros pour des frais à charge du créancier.
Je voulais savoir si cela était normal et si ce n'est pas le cas que dois je faire pour demander le remboursement de ces frais à mon huissier et combien de temps j'ai pour le faire
Bien cordialement
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3 réponses
A quoi correspond la somme ?
Les frais sont à la charge du débiteur.
Donc c'est normal que l'huissier ce paye sur la somme reçu du débiteur.
Des honoraires de recouvrement restent à la charge du créancier.
Les frais sont à la charge du débiteur.
Donc c'est normal que l'huissier ce paye sur la somme reçu du débiteur.
Des honoraires de recouvrement restent à la charge du créancier.
Dans ce cas, en effet pas d'honoraire de recouvrement
réclamez le remboursement à l'huissier.
Article R444-55 et Article R444-53 du code de commerce :
"Toutefois, les émoluments ne sont pas dus
3° Lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire : c) Constatant une créance alimentaire ; "
réclamez le remboursement à l'huissier.
Article R444-55 et Article R444-53 du code de commerce :
"Toutefois, les émoluments ne sont pas dus
3° Lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire : c) Constatant une créance alimentaire ; "
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