Frais d huissier [Résolu]

lena - 11 juil. 2017 à 11:38 - Dernière réponse :  lena
- 11 juil. 2017 à 14:42
Bonjour,

Je viens vers vous car en lisant les forums je constate que souvent on parle d'aucun frais pour le créancier;

En effet, je suis divorcée de mon ex-mari et celui me devait environ 12 000 euros que j'ai récupérer en partis auprès d'un huissier mais celui ci ne pas versé 12 000 euros mais moins car il a pris environ 2 500 euros de frais de procédure à charge du débiteur de mon ex mari et 650 euros pour des frais à charge du créancier.

Je voulais savoir si cela était normal et si ce n'est pas le cas que dois je faire pour demander le remboursement de ces frais à mon huissier et combien de temps j'ai pour le faire

Bien cordialement
Afficher la suite 

Votre réponse

4 réponses

sleepy00 11911 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 18 mai 2018 Dernière intervention - 11 juil. 2017 à 13:14
0
Utile
A quoi correspond la somme ?

Les frais sont à la charge du débiteur.
Donc c'est normal que l'huissier ce paye sur la somme reçu du débiteur.

Des honoraires de recouvrement restent à la charge du créancier.
Commenter la réponse de sleepy00
0
Utile
la somme correspond au retard de pension alimentaire que mon ex mari me devait
sleepy00 11911 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 18 mai 2018 Dernière intervention - 11 juil. 2017 à 14:17
Dans ce cas, en effet pas d'honoraire de recouvrement
réclamez le remboursement à l'huissier.

Article R444-55 et Article R444-53 du code de commerce :

"Toutefois, les émoluments ne sont pas dus
3° Lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire : c) Constatant une créance alimentaire ; "
Commenter la réponse de lena
0
Utile
Merci je vais demander cette somme par courrier en AR

Bonne continuation
Commenter la réponse de lena
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Recevez notre newsletter

Dossier à la une