Sucession demande d un certificat d heridite
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erbr480
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erbr480 Messages postés 7 Statut Membre -
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Bonjour, au bout de quelle delai peut on obtenir un certificat dheridite en etant en periode de sucession
A voir également:
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- Certificat de mutation caf - Guide
- Certificat d'hérédité n'existe plus - Guide
- Comment obtenir un certificat de scolarité ancien - Forum éducation
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ce qui est exact.
Néanmoins, certaines sociétés d'assurances-vie demandent un acte de notoriété lorsque le contrat désigne pour bénéficiaires :"mes enfants ou mes héritiers", formulation courante.
Dans ce cas-là il importe de vous faire établir cet acte par votre notaire.
Tout dépend le sens de la demande de justificatif de l'assurance-vie.