Préavis bail

Résolu
dolisoa Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 21 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 mars 2018 - 10 juil. 2017 à 18:00
djivi38 Messages postés 52143 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2024 - 10 juil. 2017 à 19:02
Pour raison de santé, je dois quitter mon actuel logement social:
En présentant mon certificat médical, à quelle date dois-je envoyer la lettre de résiliation du bail, en recommandé, et ce afin de:
- réduire au maximum les charges tels que eau, edf, gaz.
- et surtout le loyer qui reste à payer.
Suis je obligée de donner ma nouvelle adresse ?
salutations
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2 réponses

djivi38 Messages postés 52143 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2024 15 387
Modifié le 10 juil. 2017 à 18:13
BONJOUR à vous aussi,

« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »

Vous pouvez envoyer votre congé en R+AR quand vous voulez (le + tôt possible est le mieux, surtout en cette période de vacances), en respectant le préavis adéquat (donc préavis réduit à 1 mois dans votre cas), et vous mentionnez ET la date à laquelle vous désirez quittez le logement ET en proposant une date avec créneaux horaires pour faire avec votre bailleur l'EDL de sortie et lui rendre les clés.
Joignez impérativement votre certificat médical.

Le préavis démarre, jour pour jour, à la réception de votre courrier R+AR.

Vous restez redevable du loyer+ charges jusqu'à la fin de votre préavis, sauf relocation entretemps.

Vous pouvez également remettre votre congé accompagné du certificat médical :
- en le remettant à votre bailleur en main propre contre émargements sur les 2 exemplaires, identiques et datés du jour de remise, que vous aurez préparés : le préavis démarre le jour de la signature
- ou par voie d'huissier (à vos frais) : le préavis démarre le jour du passage de l'huissier, même bailleur absent.

CDT.
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dolisoa Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 21 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 mars 2018
10 juil. 2017 à 18:52
merci pour votre prompte réponse
salutations
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djivi38 Messages postés 52143 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2024 15 387
10 juil. 2017 à 19:02
avec plaisir !
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