Vente de maison
GEBUBER
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour*
mon père est décédé, nous sommes deux héritiers direct avec ma sœur, ma mère a l'usufruit de la propriété, mais est placée sous tutelle de ma sœur, ma sœur a donnée le vente de la propriété en mandat exclusif a une agence immobilière,
a t elle le droit légalement sans ma signature sur le mandat ?
merci beaucoup
mon père est décédé, nous sommes deux héritiers direct avec ma sœur, ma mère a l'usufruit de la propriété, mais est placée sous tutelle de ma sœur, ma sœur a donnée le vente de la propriété en mandat exclusif a une agence immobilière,
a t elle le droit légalement sans ma signature sur le mandat ?
merci beaucoup
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2 réponses
a t elle le droit légalement sans ma signature sur le mandat ?
La réponse est évidemment négative.
L'agence n'a rien vérifié et votre soeur prend ses désirs pour des réalités.
Les 2 se débrouilleront comme elles le peuvent.
Vous n'êtes pas lié par leur contrat.
La réponse est évidemment négative.
L'agence n'a rien vérifié et votre soeur prend ses désirs pour des réalités.
Les 2 se débrouilleront comme elles le peuvent.
Vous n'êtes pas lié par leur contrat.
merci pour la réponse
Serait il abusif de vous demander s'il existe un texte, on ma parlé de l'article 621 du code civil ?
encore merci
Serait il abusif de vous demander s'il existe un texte, on ma parlé de l'article 621 du code civil ?
encore merci
on ma parlé de l'article 621 du code civil ?
Il n'a aucun rapport avec le fait que tous les propriétaires du bien doivent consentir à la vente.
Article 621
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 29 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
En cas de vente simultanée de l'usufruit et de la nue-propriété d'un bien, le prix se répartit entre l'usufruit et la nue-propriété selon la valeur respective de chacun de ces droits, sauf accord des parties pour reporter l'usufruit sur le prix.
La vente du bien grevé d'usufruit, sans l'accord de l'usufruitier, ne modifie pas le droit de ce dernier, qui continue à jouir de son usufruit sur le bien s'il n'y a pas expressément renoncé.
Il n'a aucun rapport avec le fait que tous les propriétaires du bien doivent consentir à la vente.
Article 621
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 29 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
En cas de vente simultanée de l'usufruit et de la nue-propriété d'un bien, le prix se répartit entre l'usufruit et la nue-propriété selon la valeur respective de chacun de ces droits, sauf accord des parties pour reporter l'usufruit sur le prix.
La vente du bien grevé d'usufruit, sans l'accord de l'usufruitier, ne modifie pas le droit de ce dernier, qui continue à jouir de son usufruit sur le bien s'il n'y a pas expressément renoncé.
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