Vente de maison
GEBUBER
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 juil. 2017 à 17:20
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 juil. 2017 à 17:20
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2 réponses
condorcet
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10 juil. 2017 à 14:35
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a t elle le droit légalement sans ma signature sur le mandat ?
La réponse est évidemment négative.
L'agence n'a rien vérifié et votre soeur prend ses désirs pour des réalités.
Les 2 se débrouilleront comme elles le peuvent.
Vous n'êtes pas lié par leur contrat.
La réponse est évidemment négative.
L'agence n'a rien vérifié et votre soeur prend ses désirs pour des réalités.
Les 2 se débrouilleront comme elles le peuvent.
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GEBUBER
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10 juil. 2017 à 16:56
10 juil. 2017 à 16:56
merci pour la réponse
Serait il abusif de vous demander s'il existe un texte, on ma parlé de l'article 621 du code civil ?
encore merci
Serait il abusif de vous demander s'il existe un texte, on ma parlé de l'article 621 du code civil ?
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condorcet
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10 juil. 2017 à 17:20
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on ma parlé de l'article 621 du code civil ?
Il n'a aucun rapport avec le fait que tous les propriétaires du bien doivent consentir à la vente.
Article 621
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 29 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
En cas de vente simultanée de l'usufruit et de la nue-propriété d'un bien, le prix se répartit entre l'usufruit et la nue-propriété selon la valeur respective de chacun de ces droits, sauf accord des parties pour reporter l'usufruit sur le prix.
La vente du bien grevé d'usufruit, sans l'accord de l'usufruitier, ne modifie pas le droit de ce dernier, qui continue à jouir de son usufruit sur le bien s'il n'y a pas expressément renoncé.
Il n'a aucun rapport avec le fait que tous les propriétaires du bien doivent consentir à la vente.
Article 621
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 29 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
En cas de vente simultanée de l'usufruit et de la nue-propriété d'un bien, le prix se répartit entre l'usufruit et la nue-propriété selon la valeur respective de chacun de ces droits, sauf accord des parties pour reporter l'usufruit sur le prix.
La vente du bien grevé d'usufruit, sans l'accord de l'usufruitier, ne modifie pas le droit de ce dernier, qui continue à jouir de son usufruit sur le bien s'il n'y a pas expressément renoncé.
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