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Demande de non gage

Mr Jean Pierre ISKO -  
GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
bonjour peux t'on avoir un certificat de non gage a partir de la marque , de la date de première date de mise en circulation et le numéro de série complet

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Réponse 1 / 1
GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 426
 
Bonsoir,

Non, un certificat de non gage se demande exclusivement sur ce site :
https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat

Cordialement
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