Erreur dans application abattement
senior ag
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Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mes enfants ont hérité de contrats d'assurance vie souscrits par
leur grand père.
Le notaire s'est trompé dans l'application des abattements
concernant les petits-enfants.
Mes enfants viennent de revoir de la Direction Générale des Finances une proposition de rectification.
"L'abattement de 1 594 € s'applique sur la part vous revenant
au titre du testament et des assurances vie.Seule, cette dernière part est concernée par la présente proposition de rectification"
Montant des droits à régler 4 037 € + Intérêts de retard 501 € = 4 538 €
Ils auront beaucoup de difficultés pour régler cette somme.
Il s'agit donc d'une erreur professionnelle.
Que peuvent faire mes enfants pour régler cette erreur ?
Vifs remerciements.
Mes enfants ont hérité de contrats d'assurance vie souscrits par
leur grand père.
Le notaire s'est trompé dans l'application des abattements
concernant les petits-enfants.
Mes enfants viennent de revoir de la Direction Générale des Finances une proposition de rectification.
"L'abattement de 1 594 € s'applique sur la part vous revenant
au titre du testament et des assurances vie.Seule, cette dernière part est concernée par la présente proposition de rectification"
Montant des droits à régler 4 037 € + Intérêts de retard 501 € = 4 538 €
Ils auront beaucoup de difficultés pour régler cette somme.
Il s'agit donc d'une erreur professionnelle.
Que peuvent faire mes enfants pour régler cette erreur ?
Vifs remerciements.
2 réponses
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Que peuvent faire mes enfants pour régler cette erreur ?
Payer ce qui est dû :
Montant des droits à régler 4 037 € + Intérêts de retard 501 € = 4 538 € -
Les droits sont dus que le notaire se soit trompé ou non. Leur préjudice, s'il y en a un, ne porte que sur les intérêts de retard et non sur les droits qui auraient payés plus tôt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...