Erreur dans application abattement
senior ag
-
8 juil. 2017 à 13:45
Gayomi Messages postés 17080 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2024 - 8 juil. 2017 à 14:19
Gayomi Messages postés 17080 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2024 - 8 juil. 2017 à 14:19
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2 réponses
condorcet
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8 juil. 2017 à 13:48
8 juil. 2017 à 13:48
Que peuvent faire mes enfants pour régler cette erreur ?
Payer ce qui est dû :
Montant des droits à régler 4 037 € + Intérêts de retard 501 € = 4 538 €
Payer ce qui est dû :
Montant des droits à régler 4 037 € + Intérêts de retard 501 € = 4 538 €
Gayomi
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8 juil. 2017 à 14:19
8 juil. 2017 à 14:19
Les droits sont dus que le notaire se soit trompé ou non. Leur préjudice, s'il y en a un, ne porte que sur les intérêts de retard et non sur les droits qui auraient payés plus tôt.