[VEFA] Réf à un article code civile qui n'est plus en vigueur

DuduZako - 7 juil. 2017 à 18:50
 ;; - 7 juil. 2017 à 21:04
Bonjour,

J ai signé un contrat vefa en 2017.

En relisant le contrat je me suis rendu compte qu'il faisait référence à l'article 1178 du code civile de la façon suivante:

"Dans le cas où le RESERVATAIRE ne respecterait pas ces engagements, le RESERVANT pourra soit se prévaloir des dispositions de l'Article 1178 du code civile selon lequel la condition est réputée accomplie lorsque son bénéficiaire en a empêché l'accomplissement, soit invoqué la caducité des présentes"

Afin d'en savoir un peu plus, j'ai fais quelques recherche et je me suis rendu compte que depuis Octobre 2016, l'article 1178 à été modifié et n'est plus rédigé de la même façon.

Le nouvel article est le suivant:

"Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d'un commun accord.

Le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé.

Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.


Indépendamment de l'annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle."


Il semble donc que le contrat signé en 2017 fasse référence à un article qui n'est plus en vigueur.

Je me pose deux questions:
1) Peut on faire référence à un article du code civile qui n'est plus en vigueur?
1) Quels est l'impact sur la validité du contrat (en particulier de la clause faisant référence à l'ancienne version de l'article?)

Merci pour vos réponses.

1 réponse

Bonjour
Votre contrat ayant été signé après le 1/10/2016, la clause faisant référence à l'art 1178 est nulle et de nul effet.
Ce contrat doit faire l'objet d'un avenant.
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PS: le nouvel article applicable est le 1304-3;
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