Modification des conditions de location de salle

Question

Bonjour, 
Ma cousine se marie en septembre et avec son accord je lui est offert sa location de sa salle.  Elle a choisi une salle de ma commune que j'ai biensur mise à mon nom et que j'ai payer au tarif habitant. C'était en janvier (mariage le 9 septembre 2017 )

Comme elle fait apelle a des prestataires qui ne peuvent livrer que le jeudi nous demandons la salle du jeudi 7 au lundi 11. La mairie accepté de suite et le contrat est signer.

Il y a quelque jours, la mairie nous contact pour nous dire que le maire a besoin de la salle le jeudi 7 et qu'elle ne peut pas l'avoir ce jour là mais à partir du vendredi, et que le maire a le droit de prendre la sale quand il le souhaite, malgrès les contrats signés. 

Ne pouvant pas s'arranger avec les prestataires, nous contactons la mairie pour trouver une solution tous en rappelant que le contrat commence au jeudi 7. 
De là, le maire dit n'avoir pas le choix.
 A force d'appels, le maire fini par dire que si ma cousine (qui n'habite pas la commune) paie le tarif extérieur, soit 200€ de plus que ce que j'ai verser, il accepte de nous donner les clés le jeudi comme convenu.  

Je ne trouve pas ça normal car le contrat signer n'as pas de closes correspondant à la situation. Et que lorsque j'ai signer le contrat il n'était pas question de payer le tarif extérieur.

Que pouvons-nous faire, quels sont nos droits?

djivi38 · Answer

bonjour,

le contrat de location de cette salle étant à votre nom et ayant payé le tarif correspondant à votre situation d'habitante de la commune, la mairie doit vous donner les clés le jeudi.
Peu importe la raison de votre location, non ? Et si vous vouliez retenir cette salle pour fêter l'anniversaire de votre cousine, on vous aurait accordé quel prix : celui "habitant" ou pas ?
Par contre; vous aurez intérêt à faire l'EDL entrant avec beaucoup de minutie !!

Cdt.

Rhtze · Answer

C'est du chantage au sens commun du terme : "Payez plein tarif ou j'annule le contrat". Mais juridiquement la définition est très pointue, il faudrait vraiment voir avec des professionnels ou connaisseurs du domaine pour voir si la situation est inclue dans ce délit. Gardez toute trace de ces échanges, quel moyen de communication utilisiez vous jusqu'ici ?

Je ne suis pas sûr que ces articles soient valables dans votre situation, mais au cas où ils le seraient je vous les donne :

LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation :
Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d'avance sont des arrhes.

Article 1590 du Code civil :
Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir,
Celui qui les a données, en les perdant,
Et celui qui les a reçues, en restituant le double.

Article L122-1 du Code de la Consommation :
Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime


En tout cas, cela m'a l'air très grave ce que fait ce maire et ça m'étonnerait pas si vous n'êtes pas ses seules victimes.

relou · Answer

bonjour
Un contrat tient lieu de loi pour les contractants .Le maire doit donc se plier à ce qu'il a signé .
Rappelez lui cela par LRAR et écrivez lui que si  le jeudi il ne donne pas la salle vous ferez constater cela  par huissier et que vous engagerez des poursuites .
Quant aux 200 euros c'est du chantage qui prouve qu'il n'a pas impérativement besoin de la salle mais regrette plutôt que ses services n'aient pas appliqué le tarif extérieur.

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