Absence de DG pour Villa louée à un organisme d'Etat.

Fermé
SXM1951 - 7 juil. 2017 à 03:46
 Utilisateur anonyme - 7 juil. 2017 à 08:58
Bonjour,
Je réitère ma demande concernant ma villa située en Guyane Française et louée à la Direction de la Mer. Cette dernière étant un organisme d'Etat, je ne pouvais lui demander une caution ou un Dépôt de Garantie. Là bas c'est comme ça, il en est de même pour l'Armée, la Gendarmerie etc... Par contre,, au départ ou au changement d'occupants, le locataire (ici la Direction de la Mer),est tenu de remettre l'intérieur des locaux en état (peinture etc..), l'extérieur restant à la charge du propriétaire.
Les occupants sont partis le 3 juin. Ce matin avec le locataire (DRAM), j'ai fait une EDLS
intermédiaire car le bien est vraiment sale et détérioré. Le locataire refuse de faire les travaux et de payer le loyer du mois de juin et celui du mois de juillet, réclamés car nous sommes le 6 juillet et que je n'ai toujours pas mes clés.
Je n'ai pas la possibilité de retenir sur le DG, celui ci n'existant pas.

Je souhaiterais avoir le texte, disant qu'Outre-Mer, l'Etat est dispensé de DG.
Je vous remercie d'avance.
A voir également:

1 réponse

Utilisateur anonyme
7 juil. 2017 à 08:58
Bonjour

Merci de de continuer à écrire à la suite du 1er post svp:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7553226-location-d-une-maison-a-la-direction-de-la-mer

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