Bail commercial, augementation de loyer
aurely
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6 juil. 2017 à 16:12
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 7 juil. 2017 à 10:04
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Poisson92100
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7 juil. 2017 à 10:04
7 juil. 2017 à 10:04
Elle a mal compris l'avocat
votre loyer reste 250 euros + l'indexation triennale légale - sans accord contraire
le bail se poursuit tacitement jusqu'a signature d'un renouvellement
Elle peut vous notifier (quand elle veut- mais par huissier) proposition de nouveau loyer ...si vosu refusez ou ne répondez pas on reste sur l'ancien et elle peut saisir la commission de conciliation puis le juge pour faire fixer "à la valeur de marchée"
votre loyer reste 250 euros + l'indexation triennale légale - sans accord contraire
le bail se poursuit tacitement jusqu'a signature d'un renouvellement
Elle peut vous notifier (quand elle veut- mais par huissier) proposition de nouveau loyer ...si vosu refusez ou ne répondez pas on reste sur l'ancien et elle peut saisir la commission de conciliation puis le juge pour faire fixer "à la valeur de marchée"