Obligation de payer une taxe habitation

Mél -  
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
bonjour,
Sommes nous dans l'obligation de payer une taxe d'habitation si le logement fait partie d'un bail commercial ?

cordialement

1 réponse

Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 644
 
bjr
Taxe d'habitation ou CFE vous aurez obligatoirement l'un ou l'autre et ne pouvez contester avec succès la TH que si vous étés imposé professionnellement sur les même locaux
0