Vente d'un terrain qui etait en indivision
Joko
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Bonjour,
Nous allons vendre un terrain qui etait en indivision et Ns sommes 4 héritiers , 2 héritiers ont payé les impôts fonciers de ce terrain. Peut-on obliger les 2 autres héritiers à payer les impôts fonciers du terrain qui va être vendu ? Merci de me répondre ; ***@***
Nous allons vendre un terrain qui etait en indivision et Ns sommes 4 héritiers , 2 héritiers ont payé les impôts fonciers de ce terrain. Peut-on obliger les 2 autres héritiers à payer les impôts fonciers du terrain qui va être vendu ? Merci de me répondre ; ***@***
2 réponses
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Bonjour
il n' y a pas de solidarité en matière de taxe foncière. En cons2quence, vous paYez votre part et vous donnez au Fisc les coordonnées des autres indivisaires. -
PS: autre solution: vous demandez au notaire de ne pas distribuer le prix de vente tant que le problème de l'impôt foncier n'aura pas été réglé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...