Vente d'un terrain qui etait en indivision

Joko - 6 juil. 2017 à 12:12
;; - 6 juil. 2017 à 13:27

Bonjour,
Nous allons vendre un terrain qui etait en indivision et Ns sommes 4 héritiers , 2 héritiers ont payé les impôts fonciers de ce terrain. Peut-on obliger les 2 autres héritiers à payer les impôts fonciers du terrain qui va être vendu ? Merci de me répondre ; ***@***

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2 réponses

Réponse 1 / 2

;;
6 juil. 2017 à 13:25

Bonjour
il n' y a pas de solidarité en matière de taxe foncière. En cons2quence, vous paYez votre part et vous donnez au Fisc les coordonnées des autres indivisaires.

Réponse 2 / 2

;;
6 juil. 2017 à 13:27

PS: autre solution: vous demandez au notaire de ne pas distribuer le prix de vente tant que le problème de l'impôt foncier n'aura pas été réglé.

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