Préavis bail
Gnina
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Kna33 Messages postés 41 Statut Membre -
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Bonjour,
Je loue actuellement un appartement mais j'aimerais le quitter rapidement pour déménager dans une maison plus grande.
Je suis en contrat intérim de six mois, se terminant le 28 juillet 2017. Cependant c'est très probable que mon contrat soit reconduit sur un autre contrat de six mois. Puis je tout de même bénéficier du préavis réduit d'un mois, pour perte d'emploi suivi d'un nouvel emploi ? Quel documents à fournir à mon propriétaire (il a déjà une copie de mon contrat précisant la date de fin de contrat)?
Merci pour vos réponses
Je loue actuellement un appartement mais j'aimerais le quitter rapidement pour déménager dans une maison plus grande.
Je suis en contrat intérim de six mois, se terminant le 28 juillet 2017. Cependant c'est très probable que mon contrat soit reconduit sur un autre contrat de six mois. Puis je tout de même bénéficier du préavis réduit d'un mois, pour perte d'emploi suivi d'un nouvel emploi ? Quel documents à fournir à mon propriétaire (il a déjà une copie de mon contrat précisant la date de fin de contrat)?
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2 réponses
Bonjour, pour le préavis réduit la perte d emplois doit être involontaire et dans ce cas c est une fin de contrat intérim. De ce fait, comme fin de contrat intérim oi démission cela ne rentre pas dans le cadre du préavis réduit.
Vous pouvez tout de même demander a votre bailleur si un mois lui conviens.
Cordialement
Voici un lien qui explique le contexte de zone tendu depuis la loi alur peut être votre commune en fait partie
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/563-zone-tendue-et-preavis-d-un-mois-loi-alur/
Vous pouvez tout de même demander a votre bailleur si un mois lui conviens.
Cordialement
Voici un lien qui explique le contexte de zone tendu depuis la loi alur peut être votre commune en fait partie
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/563-zone-tendue-et-preavis-d-un-mois-loi-alur/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
La fin de contrat CDD ou intérim rentre dans le cas d'une réduction de préavis. Cependant je voulais savoir si je peux rentrer dans le cadre de "perte d'emploi suivi d'un nouvel emploi". La loi stipule juste : "la perte d'emploi et le nouvel emploi doivent survenir au cours du bail."
Puis je tout de même bénéficier du préavis réduit d'un mois, pour perte d'emploi suivi d'un nouvel emploi
non, car la jurisprudence spécifie que c'est le non renouvellement d'un CDD ou d'une mission d'intérim qui ouvre droit au préavis réduit. Dans votre cas, il n'y a pas perte d'emploi puisque vous enchainez sur un autre contrat de plus chez le meme employeur. Fournir un contrat avec une date de fin n'est pas un justif valable, car rien n'empeche l'employeur de le renouveler. les deux justif admis sont lettre de l'employeur, spécifiant que le contrat n'est pas suivi d'un autre, ou attestation pole emploi.
Cordialement