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Renonciation à une succession au profit du conjoint survivant

Amelie083 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 5 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2017 - 5 juil. 2017 à 14:31
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 juil. 2017 à 17:09

Bonjour,

Est-il possible pour des enfants de renoncer à leur succession pour que leur part revienne à leur père encore vivant ?
Ils souhaitent renoncer à leur part sans que celle-ci n'aille aux petits enfants(représentation).
Est-il possible que leur père puisse récupérer toute la succession ?

Je vous remercie pour vos réponses,

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2 réponses

Réponse 1 / 2

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 287
5 juil. 2017 à 14:46

Ils souhaitent renoncer à leur part sans que celle-ci n'aille aux petits enfants(représentation).
Ils ne peuvent agir à l'encontre des dispositions du code civil.

Article 752-1 du code civil
Créé par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
La représentation n'a pas lieu en faveur des ascendants ; le plus proche, dans chacune des deux lignes, exclut toujours le plus éloigné.

Est-il possible que leur père puisse récupérer toute la succession ?
Les descendants de la défunte doivent alors accepter la succession pour ensuite consentir donation à leur père des biens recueillis dans la succession de leur mère.
ll y a donc double mutation.

Amelie083 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 5 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2017
5 juil. 2017 à 15:52

Fiscalement en effet l'opération n'est pas intéressante.
Je pensais que si les 3 enfants renonçaient ainsi que les petits-enfants qui viendraient en représentation, mon père redeviendrait héritier réservataire.

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 287 > Amelie083 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 5 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2017
5 juil. 2017 à 17:09

mon père redeviendrait héritier réservataire.
Les pères et mères furent longtemps des "réservataires".
lls ne le sont plus depuis 2006.

Réponse 2 / 2

Marina
5 juil. 2017 à 15:06

Bonjour,
Il vaut mieux faire en sorte, si c'est possible, que votre père ait l'usufruit, et vous la nue-propriété. Pourquoi voulez vous faire ça, et de quoi est constituée la succession ? Quels sont les droits de votre père ?

Amelie083 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 5 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2017
5 juil. 2017 à 15:56

Mes parents nous ont consenti une donation de la nue-propriété de leur résidence principale il y a 4 ans. Mon père a donc "récupéré" l'usufruit de ma mère, et nous avons la nue-propriété. En ce qui concerne l'actif de communauté, étant mariés sous le régime légal, mon père va récupérer la moitié de la succession et l'autre moitié doit être partagée. Mon père va opter pour l'usufruit, et logiquement le reste devait être partagé en 3 mais nous considérons que l'argent du couple devrait rester au moins jusqu'à son décès au conjoint survivant. Mais en effet, l'opération ne semble pas intéressante d'un point de vue fiscal.

Marina > Amelie083 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 5 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2017
Modifié le 5 juil. 2017 à 16:12

Si votre père a l'usufruit et que vous ne faîtes pas bloquer les fonds dont vous serez nus-propriétaires il pourra les utiliser ; ça revient donc à lui laisser l'usage des biens tout en les incluant dans la succession de votre mère. De toutes manières vous ne pourrez pas les utiliser jusqu'à son décès puisqu'il à droit aux fruits de ces fonds (les intérêts)

Amelie083 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 5 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2017
5 juil. 2017 à 16:21

D'accord, ça semble plus clair. La part qui restera en nue-propriété ne pourra pas être perçue par les enfants car mon père a droit aux fruits dans ce cas.
Je vous remercie,

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