Congés paternité litige avec l'employeur

Angye39 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 4 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 - Modifié le 8 sept. 2021 à 10:59
 Any--Ly - 18 juil. 2017 à 09:26
Bonjour,

Je vous explique mon problème.
Je suis actuellement enceinte de 8 mois.
Mon conjoint a des diffèrent avec son employeur pour poser son congé paternité.
Il y a quelque temps il a eu la surprise de recevoir le planning des vacances d'été avec inscrit dessus son congés paternité(a partir du 15 aout), sauf qu'il ne lui a jamais dit les dates qu'il voulais prendre et qu'il n'avait jamais dit qu'il le voulais a ces dates la (le terme est prévu pour le 18 aout)

Aujourd'hui son patron l'appel pour lui en reparler et lui a dit qu'il était hors de question qu'il pose son congés en août vu qu'il lui a fait enlever du planning,et pas non plus en septembre parcque ca ne l'arrange pas. Je doit accoucher mi août donc ca nous arrange pas qu'il le pose en octobre.

Le problème c'est que son patron lui a dit que s'il posais son congés pendant c'est 2 mois il y aurais represaille. En a t'il le droit? Comment mon conjoint peu t il se protéger?

Autre chose son patron lui a dit qu'il espérais que j' accouche pendant ses vacance ( deux dernière semaine de juillet ) comme ça ses congés payée de transformerait en son congés paternité. Est ce vrai?

Dernière question les trois jours naissance son patron peut il le lui refusé?

merci
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2 réponses

LiseBdx Messages postés 443 Date d'inscription lundi 30 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 24 octobre 2017 58
5 juil. 2017 à 00:38
Bonjour,

Le cadre légal veut que le père doit prévenir son employeur au moins un mois à l'avance de ses dates de départ et de retour dans l'entreprise. Il peut le faire avant la naissance de l'enfant. L'employeur ne peut pas refuser une demande de congé paternité sauf si le salarié n'a pas respecté le délai de prévenance d'un mois.

Concernant les 3 jours de naissance, l'employeur ne peut refuser d'accorder un congé de naissance à son salarié.

Le code du travail n'impose pas la prise du congé de naissance le jour de la naissance, ou le jour de l'arrivée au foyer de l'enfant. Celui-ci doit toutefois être pris à une date proche de l'événement, dans les 15 jours précédant ou suivant la naissance ou l'arrivée de l'enfant. Cette date est fixée en accord avec l'employeur.

Lise
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