droit au congé paternité et nouvel employeur

Question

Bonjour

J’ai changé d’employeur le 7/12/2009.
Mon enfant est né le 6/12/2009, soit le dernier jour de préavis de mon précédent employeur. 

Sachant que le congé paternité de 11 jours consécutif à pour conditions d’avoir cotisé 1 an à la sécu et que je remplie cette condition.

Sachant également que le congé paternité constitue une interruption du contrat de travail et ne coutera rien à mon nouvel employeur, si ce n’est mon absence. 

Ma question est la suivante :

Mon nouvel employeur peut-il me refuser de prendre ce congé de paternité, sachant que mon enfant est né la veille de mon entrée dans ma nouvelle entreprise ?

Merci d’avance pour vos réponses !

nikospyros · Accepted Answer

Bonjour,

En principe, votre employeur ne peut pas vous refuser le congé paternité. Toutefois, vous devez normalement lui annoncer officiellement 1 mois à l'avance vos dates de congé paternité. En pratique, les dates peuvent changer et j'ai rarement vu des employeurs refuser de déplacer un congé paternité de quelques jours.

En revanche, vous devez être en période d'essai. Essayez d'aborder dans une démarche d'ouverture avant de lui imposer la voie légale. Parlez lui de votre congé paternité, et de vos souhaits. Gageons qu'il soit compréhensif quant à la situation.

Papieku · Answer

Bonjour
Merci beaucoup pour la réponse.
Il s'agit en fait d'une grande entreprise (+160 000 salariés). Le responsable de mon service est OK mais l'administration centrale RH me dit que je n'ai pas droit aux 3 jours de naissance (ce que je peux comprendre) ni au 11 jours de paternité (ce qui est plutot étonnant). Ce serait plus pour argumenter et leur dire que je peux y avoir droit contrairement à ce qu'ils avancent. Mais je voulais être sûr de ne pas me tromper sur mes droits réels à ce sujet avant de les recontacter.
Encore merci

Bien cordialement

nikospyros · Answer

Concernant les 3 jours d'événement familial, ils ont également tort. Il n'y a pas de condition d'ancienneté quant à la prise de ces 3 jours. La loi prévoit, une prise dans un "délai raisonnable", mais ne définit pas de cadre strict quant à la pose.

Papieku · Answer

Merci nikospyros
Pour les 3 jours je reconnais malgré tout que c'e soit normal qu'ils ne me les attribuent pas, car mon fils est né la veille de la date de début de mon contrat. Je ne faisais donc pas partie de la société le jour de sa naissance (à quelques heures près !) et je peux comprendre que mon nouvel employeur n'ait pas à me payer 3 jours de sa poche. Par contre, les 11 jours sont pris en charge par la sécu, à laquelle j'ai cotisé la durée légale prévue. 
Bonne fin de journée... et d'année :-)

Droit au congé paternité et nouvel employeur

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