L'employeur peut refuser le congé parental [Résolu]

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23 avril 2010
- 21 avril 2010 à 22:24 - Dernière réponse :  virginienoa
- 13 mars 2013 à 16:23
Bonjour,

Je souhaiterais avoir plus de renseignements concernant le congé parental de 6 mois pour le premier bb. ma question est la suivante: est ce que l'employeur peut refuser à son salarié le droit au congé parental de 6 mois pour un premier bb? j'ai entendu dire que sans l'acceptation de l'employeur, le salarié ne peut avoir son congé parental et que l'employeur a le droit de refuser la demande.
J'attend votre réponse, maerci d'avance
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bonjour,

le congé parental d'éducation est un droit...

Article L1225-47 du Code du travail
- Pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption, tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale d'une année à la date de naissance de son enfant, adopté ou confié en vue de son adoption, ou de l'arrivée au foyer d'un enfant qui n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire a le droit :
1° Soit au bénéfice d'un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu ;
2° Soit à la réduction de sa durée de travail, sans que cette activité à temps partiel puisse être inférieure à seize heures hebdomadaires.

en cas de méconnaissance par l'employeur de ce droit :

Article L1225-71 du même Code
- L'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L. 1225 1 à L. 1225 28 et L. 1225 35 à L. 1225 69 peut donner lieu à l'attribution de dommages et intérêts au profit du bénéficiaire, en plus de l'indemnité de licenciement.
Lorsque, en application des dispositions du premier alinéa, le licenciement est nul, l'employeur verse le montant du salaire qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité.

Article R1227-5 du même Code
- Est puni des amendes prévues pour les contraventions de la cinquième classe, le fait de méconnaître les dispositions :
1° Des articles L. 1225-1 à L. 1225-28 ainsi que celles des articles R. 1225-1, R. 1225-3, R. 1225-4, R. 1225-11, relatives à la protection de la grossesse et de la maternité ;
2° Des articles L. 1225-35 et L. 1225-36, relatives au congé de paternité ;
3° Des articles L. 1225-37 à L. 1225-45, relatives au congé d'adoption ;
4° Des articles L. 1225-47 à L. 1225-52 et L. 1225-55, relatives au congé parental et au passage à temps partiel pour l'éducation d'un enfant ;
5° Des articles L. 1225-66 et L. 1225-67, relatives à la démission pour élever un enfant.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
da mihi factum, tibi dabo jus

Merci Utilisateur anonyme 34

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- 22 avril 2010 à 12:15
merci bcp pour les infos c'est très gentil
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23 avril 2010
- 23 avril 2010 à 19:36
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Merci
Bonjour,
je suis allée me renseigner auprès de la caf, ils m'ont dit que l'employeur n'a pas le droit de me le refuser puisque c'est mon droit, il faut juste le prévenir 2 mois avant par lettre recommandée avec AR. et c'est exactement ce que kiwi 503 m'a dit. Merci
Commenter la réponse de nassira30000
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Merci
oui il a le droit mais ne t inquiete pas c est pas lui qui te paye donc il acceptera
- 23 avril 2010 à 10:38
il semble que vous n'ayez pas pris la peine de lire mes commentaires car....la réponse est NON il n'a pas le droit !
Commenter la réponse de vaocal
- 13 mars 2013 à 16:23
2
Merci
si il a le droit de refuser si l employer n'a pas 1 ans d ancieneter dans l'entreprise au moment de la date de naissance du bébé voir sur info gouv.fr mais en general il accepte car ce n'ai pas lui qui te paye
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23 avril 2010
- 21 avril 2010 à 22:56
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Merci
Je vous remercie bcp pour votre réponse et présisions, c'est très gentil de votre part. j'ai une autre question à vous poser, comme il me reste mes 5 semaines de congé payé de cette année, est ce que je dois les prendre après mon congé maternité et puis commencer mon congé parental ou il faut les prendre après mon congé parental? merci
- 21 avril 2010 à 23:04
c'est à votre convenance mais n'oubliez pas ceci > voir

adressez-lui une lettre recommandée...
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23 avril 2010
- 23 avril 2010 à 21:31
1
Merci
Bonjour,

Je suis allée me renseigner à la CAF, ils m'ont dit que l'employeur ne peut pas me refuser le congé parental puisque c'est mon droit, il faut juste le prévenir 2 mois à l'avance par lettre recommandée avec AR. C'est exactement ce qu'il m'a dit kiwi 503 que je remercie.
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