Transmission d'un commerce

Résolu

d'gi' d'gi -
d'gi' d'gi - 4 juil. 2017 à 14:19

Bonjour,
Est-ce obligatoire de passer par un notaire pour faire une transmission d'un commerce gratuitement à son conjoint

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2 réponses

Réponse 1 / 2

;;

Bonjour
Réponse négative, sous réserve que vous soyez capable (compétent) de rédiger un sous seing privé correctement.

Réponse 2 / 2

sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 5 581

Si vous cédez un fonds de commerce, le notaire n'est pas obligatoire.
il y toutefois plusieurs formalités obligatoire à réaliser, même si c'est une donation.

Si vous cédez l'immeuble qui contient le commerce, notaire obligatoire.

d'gi' d'gi

Merci de votre réponse c'est le comptable qui se chargera du dossier

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