Transmission d'un commerce

Résolu
d'gi' d'gi -  
Bonjour,
Est-ce obligatoire de passer par un notaire pour faire une transmission d'un commerce gratuitement à son conjoint

2 réponses

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  • Date décroissante
  1. ;;
    Bonjour
    Réponse négative, sous réserve que vous soyez capable (compétent) de rédiger un sous seing privé correctement.
    1. sleepy00
      Si vous cédez un fonds de commerce, le notaire n'est pas obligatoire.
      il y toutefois plusieurs formalités obligatoire à réaliser, même si c'est une donation.

      Si vous cédez l'immeuble qui contient le commerce, notaire obligatoire.
      1. d'gi' d'gi
        Merci de votre réponse c'est le comptable qui se chargera du dossier

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