Transmission d'un commerce

Résolu
d'gi' d'gi -  
Bonjour,
Est-ce obligatoire de passer par un notaire pour faire une transmission d'un commerce gratuitement à son conjoint

2 réponses

  1. ;;
    Bonjour
    Réponse négative, sous réserve que vous soyez capable (compétent) de rédiger un sous seing privé correctement.
    0
    1. sleepy00
      Si vous cédez un fonds de commerce, le notaire n'est pas obligatoire.
      il y toutefois plusieurs formalités obligatoire à réaliser, même si c'est une donation.

      Si vous cédez l'immeuble qui contient le commerce, notaire obligatoire.
      0
      1. d'gi' d'gi
        Merci de votre réponse c'est le comptable qui se chargera du dossier
        0

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