Transmission d'un commerce
Résolu
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2 réponses
Bonjour
Réponse négative, sous réserve que vous soyez capable (compétent) de rédiger un sous seing privé correctement.
Réponse négative, sous réserve que vous soyez capable (compétent) de rédiger un sous seing privé correctement.
sleepy00
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4 juil. 2017 à 13:46
4 juil. 2017 à 13:46
Si vous cédez un fonds de commerce, le notaire n'est pas obligatoire.
il y toutefois plusieurs formalités obligatoire à réaliser, même si c'est une donation.
Si vous cédez l'immeuble qui contient le commerce, notaire obligatoire.
il y toutefois plusieurs formalités obligatoire à réaliser, même si c'est une donation.
Si vous cédez l'immeuble qui contient le commerce, notaire obligatoire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...