Transmission d'un commerce [Résolu]

d'gi' d'gi - 4 juil. 2017 à 13:38 - Dernière réponse :  d'gi' d'gi
- 4 juil. 2017 à 14:19
Bonjour,
Est-ce obligatoire de passer par un notaire pour faire une transmission d'un commerce gratuitement à son conjoint
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Votre réponse

3 réponses

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Merci
Bonjour
Réponse négative, sous réserve que vous soyez capable (compétent) de rédiger un sous seing privé correctement.
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sleepy00 12042 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 20 juin 2018 Dernière intervention - 4 juil. 2017 à 13:46
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Merci
Si vous cédez un fonds de commerce, le notaire n'est pas obligatoire.
il y toutefois plusieurs formalités obligatoire à réaliser, même si c'est une donation.

Si vous cédez l'immeuble qui contient le commerce, notaire obligatoire.
Merci de votre réponse c'est le comptable qui se chargera du dossier
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