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Transmission d'un commerce

Résolu
d'gi' d'gi -  
 d'gi' d'gi -
Bonjour,
Est-ce obligatoire de passer par un notaire pour faire une transmission d'un commerce gratuitement à son conjoint

2 réponses

Réponse 1 / 2
;;
 
Bonjour
Réponse négative, sous réserve que vous soyez capable (compétent) de rédiger un sous seing privé correctement.
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Réponse 2 / 2
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 576
 
Si vous cédez un fonds de commerce, le notaire n'est pas obligatoire.
il y toutefois plusieurs formalités obligatoire à réaliser, même si c'est une donation.

Si vous cédez l'immeuble qui contient le commerce, notaire obligatoire.
0
d'gi' d'gi
 
Merci de votre réponse c'est le comptable qui se chargera du dossier
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