Transmission d'un commerce

Résolu
d'gi' d'gi -  
 d'gi' d'gi -
Bonjour,
Est-ce obligatoire de passer par un notaire pour faire une transmission d'un commerce gratuitement à son conjoint

2 réponses

  1. ;;
     
    Bonjour
    Réponse négative, sous réserve que vous soyez capable (compétent) de rédiger un sous seing privé correctement.
    0
  2. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 588
     
    Si vous cédez un fonds de commerce, le notaire n'est pas obligatoire.
    il y toutefois plusieurs formalités obligatoire à réaliser, même si c'est une donation.

    Si vous cédez l'immeuble qui contient le commerce, notaire obligatoire.
    0
    1. d'gi' d'gi
       
      Merci de votre réponse c'est le comptable qui se chargera du dossier
      0

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