Exoneration taxe fonciere

lure -
djivi38 Messages postés 64815 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 4 juil. 2017 à 16:52

BONJOUR
je beneficie d'une IPP de 28% pour accident de trajet
je suis agee de 69ANS
JE VIENS DE SUBIR UNE NEPHRECTOMIE SUITE A ERREUR MEDICALE JE POSSEDE UNE CARTE D4INVALIDITE pour station debout et stationnement
ai je droit a un degrevement des taxes foncieres et d'habitation
merci

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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 16 704

Bonjour,

cela dépend de votre revenu fiscal de référence (RFR)par rapport aux nombre de parts, pour la taxe d'habitation.

Pour la taxe foncière, vous êtes trop jeune (moins de 75 ans), et a priori vous ne remplissez pas les conditions d'handicap et le RFR aussi est pris en compte.

djivi38 Messages postés 64815 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 16 061

voir :
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2515-les-exonerations-de-taxe-fonciere-conditions-age-plafonds/

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