Exoneration taxe fonciere

lure -  
djivi38 Messages postés 54311 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
BONJOUR
je beneficie d'une IPP de 28% pour accident de trajet
je suis agee de 69ANS
JE VIENS DE SUBIR UNE NEPHRECTOMIE SUITE A ERREUR MEDICALE JE POSSEDE UNE CARTE D4INVALIDITE pour station debout et stationnement
ai je droit a un degrevement des taxes foncieres et d'habitation
merci

1 réponse

  1.
    doris33 Messages postés 43577 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 744
     
    Bonjour,

    cela dépend de votre revenu fiscal de référence (RFR)par rapport aux nombre de parts, pour la taxe d'habitation.

    Pour la taxe foncière, vous êtes trop jeune (moins de 75 ans), et a priori vous ne remplissez pas les conditions d'handicap et le RFR aussi est pris en compte.
    1

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