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Partage et dépôt de plainte

kiara59 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 4 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 4 juillet 2017 - Modifié le 4 juil. 2017 à 16:56
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 5 juil. 2017 à 09:35
Bonjour,
1) Suite divorce en 2013 aucun partage, notaire pas désigné par Juge.
Puis je écrire directement Mr Juge pour désignation notaire sans repasser avocat (frais) perdu mon emploi.
2) Puis je déposer plainte] à Mr le procureur de la Répubique. En effet, Monsieur a transformer les biens immobilier après divorce à mon insu et perçoit des loyers. (Studio)
Vous en remerciant
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
Modifié le 5 juil. 2017 à 09:37
bonjour
1) c'est au président de la chambre des notaire que vous demander de désigner un notaire pour le partage (pas le role du juge, surtout si on ne lui a pas demandé)

2) ) Puis je déposer plainte] à Mr le procureur de la Répubique
absurde ! au titre de quel art du code pénal ?
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