Transfert de bail logement privé et revenus modestes
JADE068
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Jade068 -
Jade068 -
Madame, Monsieur,
Tout d'abord, merci de prendre le temps de me lire et peut-être de me répondre.
Je suis "hébergée à titre gratuit" avec ma fille de 5 ans et demi chez ma maman depuis juillet 2012.
Ma maman ayant 77 ans s'inquiète pour nous le jour où.....
J'ai beaucoup de mal à parler de cela mais elle veut être rassurée pour nous alors je fais le pas vers vous.
Quand elle décédera, au vu de nos excellentes relations avec la propriétaire qui est une dame adorable, le transfert de bain ne devrait pas poser problème MAIS se pose le problème des revenus.
En effet, à ce moment je vais être dans l'obligation de faire appel au APL au vu du loyer et de mes revenus.
Ma question est :
-ma propriétaire est-elle obligée de patienter jusqu'à l'acceptation du dossier?
- a-t-elle le droit de nous expulser si mes revenus lui semblent trop bas pour payer le loyer malgré les APL?
Merci d'avance de m'éclairer afin que je puisse rassurer ma maman.
Mes respectueuses salutations.
JADE
Tout d'abord, merci de prendre le temps de me lire et peut-être de me répondre.
Je suis "hébergée à titre gratuit" avec ma fille de 5 ans et demi chez ma maman depuis juillet 2012.
Ma maman ayant 77 ans s'inquiète pour nous le jour où.....
J'ai beaucoup de mal à parler de cela mais elle veut être rassurée pour nous alors je fais le pas vers vous.
Quand elle décédera, au vu de nos excellentes relations avec la propriétaire qui est une dame adorable, le transfert de bain ne devrait pas poser problème MAIS se pose le problème des revenus.
En effet, à ce moment je vais être dans l'obligation de faire appel au APL au vu du loyer et de mes revenus.
Ma question est :
-ma propriétaire est-elle obligée de patienter jusqu'à l'acceptation du dossier?
- a-t-elle le droit de nous expulser si mes revenus lui semblent trop bas pour payer le loyer malgré les APL?
Merci d'avance de m'éclairer afin que je puisse rassurer ma maman.
Mes respectueuses salutations.
JADE
A voir également:
- Transfert de bail logement privé et revenus modestes
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Reference logement ✓ - Forum CAF
- Attribution du logement proposée au demandeur ✓ - Forum Habitation
1 réponse
Bonjour
la vraie question est de savoir si vous aurez de quoi payer ce loyer...car rester dans les lieux pour finir par être expulsé avec des dettes que vous traînerez des années n'est pas une solution....
Le descendant qui justifie avoir habité au moins un an avec la personne décédé à droit d'office au transfert du bail
Le bailleur n'est pas tenu d'attendre pour être payé SAUF s'il demande à ce que l'APL lui soit versé directement
Ceci étant pas d'inquiétude une procédure d'expulsion prend des mois et vous ne risquez rien si vous prouvez avoir fait votre dossier APL sans tarder
la vraie question est de savoir si vous aurez de quoi payer ce loyer...car rester dans les lieux pour finir par être expulsé avec des dettes que vous traînerez des années n'est pas une solution....
Le descendant qui justifie avoir habité au moins un an avec la personne décédé à droit d'office au transfert du bail
Le bailleur n'est pas tenu d'attendre pour être payé SAUF s'il demande à ce que l'APL lui soit versé directement
Ceci étant pas d'inquiétude une procédure d'expulsion prend des mois et vous ne risquez rien si vous prouvez avoir fait votre dossier APL sans tarder
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Respectueusement.
Jade.