NoN restitution dépôt de garantie
ZIA62960
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ZIA62960 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 12 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 3 juillet 2017 - 3 juil. 2017 à 16:01
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1 réponse
djivi38
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3 juil. 2017 à 15:57
3 juil. 2017 à 15:57
bonjour,
ballon eau chaude : l'entretien annuel (obligation locative) n'ayant pas été fait, oui, vous pouvez retenir le montant de la facture.
APL : attendez d'autres réponses, je ne sais pas, ce n'est pas mon domaine. Mais ce serait étonnant que vous touchiez 1 mois complet pour 2 jours, non ?
CDt.
ballon eau chaude : l'entretien annuel (obligation locative) n'ayant pas été fait, oui, vous pouvez retenir le montant de la facture.
APL : attendez d'autres réponses, je ne sais pas, ce n'est pas mon domaine. Mais ce serait étonnant que vous touchiez 1 mois complet pour 2 jours, non ?
CDt.
3 juil. 2017 à 16:01
Je ne souhaite pas un recours contre la caf mais contre le locataire qui a déclaré avoir quitté mon logement soit pour toucher les prestations en direct soit pour payer 1 mois de loyer en avance au nouveau propriétaire en titre de caution par exemple