NoN restitution dépôt de garantie
ZIA62960
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ZIA62960 Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour,
Bonjour,
2 questions : mon ancien locataire a déclaré à la caf avoir quitté le logement au 31 mars alors que les clés m ont été restitué Avec l état des lieux le 2 mai j ai donc perdu 1 mois de versement d apl quels sont mes recours ?
460 euros de facture pour le ballon d eau chaude cause usure des pièces précoces à cause du calcaire aucun entretien annuel n à été effectué par le locataire alors que le bail le stipule bien puis je déduire ce montant du dépôt de garantie
D avance merci
Bonjour,
2 questions : mon ancien locataire a déclaré à la caf avoir quitté le logement au 31 mars alors que les clés m ont été restitué Avec l état des lieux le 2 mai j ai donc perdu 1 mois de versement d apl quels sont mes recours ?
460 euros de facture pour le ballon d eau chaude cause usure des pièces précoces à cause du calcaire aucun entretien annuel n à été effectué par le locataire alors que le bail le stipule bien puis je déduire ce montant du dépôt de garantie
D avance merci
A voir également:
- NoN restitution dépôt de garantie
- Garantie réparation garage - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Restitution des clés loi alur - Guide
- Mandat de depot - Guide
1 réponse
bonjour,
ballon eau chaude : l'entretien annuel (obligation locative) n'ayant pas été fait, oui, vous pouvez retenir le montant de la facture.
APL : attendez d'autres réponses, je ne sais pas, ce n'est pas mon domaine. Mais ce serait étonnant que vous touchiez 1 mois complet pour 2 jours, non ?
CDt.
ballon eau chaude : l'entretien annuel (obligation locative) n'ayant pas été fait, oui, vous pouvez retenir le montant de la facture.
APL : attendez d'autres réponses, je ne sais pas, ce n'est pas mon domaine. Mais ce serait étonnant que vous touchiez 1 mois complet pour 2 jours, non ?
CDt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je ne souhaite pas un recours contre la caf mais contre le locataire qui a déclaré avoir quitté mon logement soit pour toucher les prestations en direct soit pour payer 1 mois de loyer en avance au nouveau propriétaire en titre de caution par exemple