Retard signature de l'acte de vente
aurore.jiari
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relou
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Modifié le 3 juil. 2017 à 15:45
Modifié le 3 juil. 2017 à 15:45
bonjour
si le vendeur n'est pas présent au jour fixé par le notaire il fixera une autre date ,en cas de nouvelle absence le notaire dresse un pv de carence et vous pourrez éventuellement mener une action en justice pour vous faire indemniser du préjudice subi et forcer la vente.
Mais la vente ne sera pas faite pour autant rapidement ce qui veut dire que sans la bonne volonté du vendeur vous n'allez pas rentrer dans cette maison de si tôt .
si le vendeur n'est pas présent au jour fixé par le notaire il fixera une autre date ,en cas de nouvelle absence le notaire dresse un pv de carence et vous pourrez éventuellement mener une action en justice pour vous faire indemniser du préjudice subi et forcer la vente.
Mais la vente ne sera pas faite pour autant rapidement ce qui veut dire que sans la bonne volonté du vendeur vous n'allez pas rentrer dans cette maison de si tôt .
6 juil. 2017 à 15:19
merci relou, j'ai bien pris en compte ton message même si j'ai mis du temps à répondre.
J'ai eu une nouvelle du vendeur, et c'est pour ça que je reviens vers vous. Il est allé à la mairie au niveau du service de l'urbanisme, puis il nous dit que le responsable lui a dit que c'était à l'acheteur de régulariser le permis de construire (ce qui n'est pas normal du tout du tout) puis il nous dit que comme il avait dit qu'il allait s'en occuper, il décide d'aller consulter le cadastre, je ne sais pas trop quelle information il a pu tirer à part que le plan cadastral ne correspond pas à la maison que nous avons visité et que nous sommes sur le point d'acheter. Il voulait contacter le notaire pour connaître les démarches exactes puisque l'administration n'est pas sont fort, mais il n'a pas réussi à le joindre, donc comme il est reparti en province, il dit à l'agent immobilier de s'en occuper. il arrive enfin à contacter le notaire. Je ne sais pas ce qu'ils se sont dits exactement, mais le vendeur m'a juste dit que le notaire lui a dit de revenir à la mairie. Nous en pouvons plus de toute cette mascarade, j'ai l'impression qu'en se fout de nous (mon mari et moi). Alors je voudrais savoir, pour guider le vendeur, quelle est la démarche à suivre pour régulariser le plan cadastral et obtenir la surface habitable réel et officiel lorsqu'une construction est faite illégalement. Pour info, l'extension a été faite il y a plus de 6 ans, donc le délai de prescription a été dépassé.
Merci de m'avoir lu.
Et merci d'avance pour les réponses que vous apporterez.
Bien cdt