Tolérance pour les excès de vitesse
Résolu
GEGE67
-
doris33 Messages postés 51089 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51089 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
J'ai été contrôlé par un radar fixe à la vitesse de 40km/h pour une vitesse autorisée de 30km/h. La vitesse retenue est d 35km/h.
Est ce que la tolérance de 5km/h est applicable ou non pour cette infraction?
Le Centre de RENNES m'ayant adressé un avis de contravention puis je contester
l'infraction ou faut il payer l'amende.
Est ce que la tolérance de 5km/h est applicable ou non pour cette infraction?
Le Centre de RENNES m'ayant adressé un avis de contravention puis je contester
l'infraction ou faut il payer l'amende.
A voir également:
- Flashé alors que je respecte la vitesse forum
- Délai de livraison non respecté dédommagement - Guide
- Indicateur de vitesse en panne infraction - Guide
- Exemple d'indemnisation accident de la route forum - Forum Assurances
- Rqth accepté aah refusé forum - Forum AAH / Handicap
- Contester résultat permis forum - Forum Automobile
La législation juridique et financière évolue en permanence...