Frais de notaire et frais d'agence

fanlai -  
relou Messages postés 6006 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Pour une acquisition avec commission d'agence, la personne de l'agence m'a dit que, depuis peu, nous pouvions plus mettre les frais d'agence à l'acquéreur mais juste au vendeur.
De ce fait, le montant de la commission ne peut plus être déduit des frais de notaire.
Vrai ou intox ?

2 réponses

Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 641
 
intox
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relou Messages postés 6006 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 378
 
bonjour
il est toujours possible de mettre les frais d'agence à la charge de l’acquéreur mais cela doit être prévu au moment de la signature du mandat .
Si le mandat prévoyait les frais à la charge du vendeur il n'est pas possible de changer au moment de la signature de l'acte . (loi alur)
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