Frais de notaire et frais d'agence

fanlai -  
relou Messages postés 5948 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Pour une acquisition avec commission d'agence, la personne de l'agence m'a dit que, depuis peu, nous pouvions plus mettre les frais d'agence à l'acquéreur mais juste au vendeur.
De ce fait, le montant de la commission ne peut plus être déduit des frais de notaire.
Vrai ou intox ?

2 réponses

  1.
    Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 679
     
    intox
    0
  2. relou Messages postés 5948 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 399
     
    bonjour
    il est toujours possible de mettre les frais d'agence à la charge de l’acquéreur mais cela doit être prévu au moment de la signature du mandat .
    Si le mandat prévoyait les frais à la charge du vendeur il n'est pas possible de changer au moment de la signature de l'acte . (loi alur)
    0

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