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Frais de notaire et frais d'agence

fanlai - 1 juil. 2017 à 14:34
relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 - 3 juil. 2017 à 10:09
Bonjour,
Pour une acquisition avec commission d'agence, la personne de l'agence m'a dit que, depuis peu, nous pouvions plus mettre les frais d'agence à l'acquéreur mais juste au vendeur.
De ce fait, le montant de la commission ne peut plus être déduit des frais de notaire.
Vrai ou intox ?

2 réponses

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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
3 juil. 2017 à 09:54
intox
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Réponse 2 / 2
relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 3 345
3 juil. 2017 à 10:09
bonjour
il est toujours possible de mettre les frais d'agence à la charge de l’acquéreur mais cela doit être prévu au moment de la signature du mandat .
Si le mandat prévoyait les frais à la charge du vendeur il n'est pas possible de changer au moment de la signature de l'acte . (loi alur)
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