Nombre de pouvoirs autorisés en AG

COLBLEU Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 29 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 29 juin 2017 - 29 juin 2017 à 11:38
rambouillet41 Messages postés 9511 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2024 - 10 sept. 2020 à 07:49
Diverses interprétations m'obligent à vous demander :

-combien de pouvoirs peut avoir un mandataire lors du AG de copropriété?
A voir également:

3 réponses

rambouillet41 Messages postés 9511 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2024 3 514
Modifié le 29 juin 2017 à 12:58
Je vous remercie de votre Bonjour.... et vous adresse le mien : BONJOUR !!!

article 22 :
....
Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat. Chaque mandataire ne peut, à quelque titre que ce soit, recevoir plus de trois délégations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 5% des voix du syndicat.


Non, non, ne me remerciez pas c'est tout naturel ;o)
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