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Fond national de solidarite

Résolu
gigi - 28 juin 2017 à 12:13
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 juin 2017 à 12:38
Bonjour,
mon pere a fait une donation partage en 1982 succession d un montant de 400000 francs a l epoque mais il touchait le fond national de solidarite et c est un de mes frere a l epoque qui avait la charge de mon pere jusqu a son deces le 3 avril 2017
qui rembourse le fond national de solidarite vu que l actif succesoral depasse 39000 euros

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Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
28 juin 2017 à 12:38
qui rembourse le fond national de solidarite vu que l actif succesoral depasse 39000 euros
Tous les héritiers !
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