Fond national de solidarite [Résolu]

- - Dernière réponse : condorcet
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- 28 juin 2017 à 12:38
Bonjour,
mon pere a fait une donation partage en 1982 succession d un montant de 400000 francs a l epoque mais il touchait le fond national de solidarite et c est un de mes frere a l epoque qui avait la charge de mon pere jusqu a son deces le 3 avril 2017
qui rembourse le fond national de solidarite vu que l actif succesoral depasse 39000 euros
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Merci
qui rembourse le fond national de solidarite vu que l actif succesoral depasse 39000 euros
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