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Annulation de salle de mariage suite à un décé

Baouba Messages postés 7 Date d'inscription mardi 27 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2017 - 27 juin 2017 à 19:55
Baouba Messages postés 7 Date d'inscription mardi 27 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2017 - 27 juin 2017 à 21:39
BONJOUR 

Pour mon mariage qui devrait lieu en mai 2017, jai réserver une salle de mariage aupres d'un professionnel de la location en versant un acompte de 600e fin mars 2017 par en virement.
Suite à un décé j'ai demandé l'annulation de la location de la salle par téléphone et le remboursement de la caution en sachant que je n'ai signé aucun contrat de location. 
Suis-je en droit de récupérer mon acompte dans sa totalité 
Sachant aussi que je préviens 20 jours à l'avance de ma rétractation pour motif valable. Mais de lors il ne répond plus mes appels
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
Utilisateur anonyme
27 juin 2017 à 20:11
Bonjour,

https://fr.wikipedia.org/wiki/Acompte

"pour l’acheteur, c’est une manifestation ferme d’acquérir le produit. Il doit verser le solde du prix à la réception de l’objet ou à l'issue de la prestation de service. En cas de rétractation, il est tenu de payer des dommages-intérêts ou une clause pénale ;"
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Baouba Messages postés 7 Date d'inscription mardi 27 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2017
Modifié le 27 juin 2017 à 20:22
Bonjour MimiMouette ma question est ce que je peux avoir mon argent par ce que c'est un décé qui a annulé le mariage et epuis ya pas un contrat entre le propriétaire du salle est moi. Pour moi s'il y'avait un contrat entre nous qui precis mais ya pas un document écrit entre nous et l'argent je le fais par virement il ne peut pas dire qu'il n'a rien reçu de ma part
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Utilisateur anonyme > Baouba Messages postés 7 Date d'inscription mardi 27 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2017
27 juin 2017 à 21:09
Un acompte est la représentation d'un contrat. Un acompte n'a pas à être restitué. Et pire : le loueur de salle pourrait vous demander des dommages-intérêts.

Le décès, c'est bien malheureux pour vous, mais ce n'est pas le problème du loueur de salle, qui aurait pu la louer à quelqu'un d'autre, mais pas 20 jours avant.
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