Annulation de salle de mariage suite à un décé
Baouba
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BONJOUR
Pour mon mariage qui devrait lieu en mai 2017, jai réserver une salle de mariage aupres d'un professionnel de la location en versant un acompte de 600e fin mars 2017 par en virement.
Suite à un décé j'ai demandé l'annulation de la location de la salle par téléphone et le remboursement de la caution en sachant que je n'ai signé aucun contrat de location.
Suis-je en droit de récupérer mon acompte dans sa totalité
Sachant aussi que je préviens 20 jours à l'avance de ma rétractation pour motif valable. Mais de lors il ne répond plus mes appels
Pour mon mariage qui devrait lieu en mai 2017, jai réserver une salle de mariage aupres d'un professionnel de la location en versant un acompte de 600e fin mars 2017 par en virement.
Suite à un décé j'ai demandé l'annulation de la location de la salle par téléphone et le remboursement de la caution en sachant que je n'ai signé aucun contrat de location.
Suis-je en droit de récupérer mon acompte dans sa totalité
Sachant aussi que je préviens 20 jours à l'avance de ma rétractation pour motif valable. Mais de lors il ne répond plus mes appels
A voir également:
- Modèle annulation réservation salle
- Procuration modèle - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Modèle de décharge - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Confirmation de réservation - Guide
2 réponses
Bonjour,
https://fr.wikipedia.org/wiki/Acompte
"pour l’acheteur, c’est une manifestation ferme d’acquérir le produit. Il doit verser le solde du prix à la réception de l’objet ou à l'issue de la prestation de service. En cas de rétractation, il est tenu de payer des dommages-intérêts ou une clause pénale ;"
https://fr.wikipedia.org/wiki/Acompte
"pour l’acheteur, c’est une manifestation ferme d’acquérir le produit. Il doit verser le solde du prix à la réception de l’objet ou à l'issue de la prestation de service. En cas de rétractation, il est tenu de payer des dommages-intérêts ou une clause pénale ;"
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le décès, c'est bien malheureux pour vous, mais ce n'est pas le problème du loueur de salle, qui aurait pu la louer à quelqu'un d'autre, mais pas 20 jours avant.
Oui
Moi je pense que c'est un document qui prouve que la salle été réservée pour moi. Sinon le cas contraire le jour du mariage il pouvait me dire j'ai pas une salle toi par ce que ya aucun contrat comme justificatif de location.
Oui. Et votre fiancé aurait aussi pu dire non ou se marier avec votre soeur.
Pourquoi vous venez poser des questions sur un site de droit si vous en savez plus que nous ?
lire ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3173-acompte-et-arrhes-difference-et-remboursement/
C'est le décès de qui ?
A part si c'est le décès d'un des futurs mariés (ce que je ne vous souhaite pas, bien entendu), le décès de quelqu'un d'autre n'est pas un motif légitime de résiliation d'une salle de mariage, les 2 futurs conjoints pouvant quand même se marier, malgré l'absence de la personne décédée.
Vous n'avez pas signé de contrat, OK, mais vous n'avez pas envoyé un chèque dans une enveloppe vide : qu'avez-vous exactement écrit en envoyant votre chèque : avez-vous parlé d'acompte, d'arrhes ou de rien du tout ? Si vous n'avez rien précisé, il s'agit d'arrhes.
Cdt.
PS : votre chèque prouve aussi bien qu'un contrat votre volonté de louer cette salle.