Audit énergétique
Presidentjack
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ASTERGC Messages postés 108 Statut Membre -
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Bonjour*
1) Dans une copropriété de plus de cinquante lots le syndic est tenu d'inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires la réalisation d'un audit énergétique, pour autant, l'assemblée générale est t'elle en droit de s'opposer à la réalisation de cet audit ?
2) Le règlement de copropriété indique impérativement la destination, (usage d'habitation,commercial, professionnel ou mixte), les conditions de jouissance des parties privatives des copropriétés, et un état descriptif de division définissant les lots de copropriétés dont chacun correspond à un espace d'habitation dans les immeubles correspondant. L'article R134-14 alinéa 1 du code de la construction stipule que sont soumis à l'audit énergétique les bâtiments à usage principal d'habitation, logements et annexes rattachés à ces logements,doit représenter plus de la moitié de la surface hors oeuvre net du bâtiment. Peut on en déduire que les celliers, caves débarras,etc. sont considérés à usage d'habitation,( ces lots étant d'ailleurs imposables à la taxe d'habitation) ?
3) Des casiers à skis individuels, issus de la division d'un grand local situé au rez-de-chaussé de l'immeuble, division réalisée avec des lattes de bois et dont chacun fait environ 1 M2, et répertoriés comme lots dans le règlement de copropriété doivent ils être comptabilisés dans les 50 lots nécessitant l'inscription à l'ordre du jour de l'AG. la réalisation d'un audit énergétique, ces lots n'étant pas construit en dur ?
4) En cas de rejet par l'assemblée générale de la réalisation de l'audit énergétique est il quand même obligatoire de constituer un fond pour travaux tel que prévu par la loi Alur, ce dernier n'ayant plus aucune raison d'être ?
Merci beaucoup pour vos réponses.
1) Dans une copropriété de plus de cinquante lots le syndic est tenu d'inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires la réalisation d'un audit énergétique, pour autant, l'assemblée générale est t'elle en droit de s'opposer à la réalisation de cet audit ?
2) Le règlement de copropriété indique impérativement la destination, (usage d'habitation,commercial, professionnel ou mixte), les conditions de jouissance des parties privatives des copropriétés, et un état descriptif de division définissant les lots de copropriétés dont chacun correspond à un espace d'habitation dans les immeubles correspondant. L'article R134-14 alinéa 1 du code de la construction stipule que sont soumis à l'audit énergétique les bâtiments à usage principal d'habitation, logements et annexes rattachés à ces logements,doit représenter plus de la moitié de la surface hors oeuvre net du bâtiment. Peut on en déduire que les celliers, caves débarras,etc. sont considérés à usage d'habitation,( ces lots étant d'ailleurs imposables à la taxe d'habitation) ?
3) Des casiers à skis individuels, issus de la division d'un grand local situé au rez-de-chaussé de l'immeuble, division réalisée avec des lattes de bois et dont chacun fait environ 1 M2, et répertoriés comme lots dans le règlement de copropriété doivent ils être comptabilisés dans les 50 lots nécessitant l'inscription à l'ordre du jour de l'AG. la réalisation d'un audit énergétique, ces lots n'étant pas construit en dur ?
4) En cas de rejet par l'assemblée générale de la réalisation de l'audit énergétique est il quand même obligatoire de constituer un fond pour travaux tel que prévu par la loi Alur, ce dernier n'ayant plus aucune raison d'être ?
Merci beaucoup pour vos réponses.
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12 réponses
Prétendre qu'un DGT est un audit énergétique il faut le faire !!
Ben, le DTG contient le DPE, Zung et Rambouillet ont entièrement raison.
Ben, le DTG contient le DPE, Zung et Rambouillet ont entièrement raison.
D'autre part je ne comprends pas le sens de votre réponse par rapport à l'audit ??? et le fait que la loi considère qu'un garage est considéré comme à usage d'habitation ?
Parce que vous ne lisez pas attentivement les réponses qui vous ont été faites, ici comme ailleurs. Du coup, vous continuez de confondre USAGE (concept spécifique à la loi de la copro) et DESTINATION (règles d'urbanisme ). Je veux bien que c'est difficile à admettre, mais c'est totalement différent.
Une cave attachée à un appart peut être à destination habitation pour l'urbanisme (qui ne comporte pas beaucoup de destinations) mais en loi de la copro elle est à USAGE de cave tant que l'EDD le dit.
Or l'arrêté du 28 février 2013, que vous connaissez puisque vous le citez dans l'autre forum (vous citez même cette phrase exacte) ne parle pas de DESTINATION mais d'USAGE.
III. ― Une installation de chauffage ou de refroidissement est dite collective, au sens du présent arrêté, lorsqu'elle dessert, a minima, plus de 90 % des lots à usage d'habitation du bâtiment.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000027262746/
Parce que vous ne lisez pas attentivement les réponses qui vous ont été faites, ici comme ailleurs. Du coup, vous continuez de confondre USAGE (concept spécifique à la loi de la copro) et DESTINATION (règles d'urbanisme ). Je veux bien que c'est difficile à admettre, mais c'est totalement différent.
Une cave attachée à un appart peut être à destination habitation pour l'urbanisme (qui ne comporte pas beaucoup de destinations) mais en loi de la copro elle est à USAGE de cave tant que l'EDD le dit.
Or l'arrêté du 28 février 2013, que vous connaissez puisque vous le citez dans l'autre forum (vous citez même cette phrase exacte) ne parle pas de DESTINATION mais d'USAGE.
III. ― Une installation de chauffage ou de refroidissement est dite collective, au sens du présent arrêté, lorsqu'elle dessert, a minima, plus de 90 % des lots à usage d'habitation du bâtiment.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000027262746/
Bonjour,
La notion d'usage qui relève du code de la construction et de l'habitation,tout comme l'audit énergétique, concerne le profil juridique d'un immeuble, (Ce pour quoi un immeuble a été conçu.
L'article R 212-12 de ce même code considère les annexes, tels que les caves, greniers, celliers, garage etc. comme étant de même nature que le local principal auquel elles sont destinées à être affectées, soit à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation.
La notion d'usage qui relève du code de la construction et de l'habitation,tout comme l'audit énergétique, concerne le profil juridique d'un immeuble, (Ce pour quoi un immeuble a été conçu.
L'article R 212-12 de ce même code considère les annexes, tels que les caves, greniers, celliers, garage etc. comme étant de même nature que le local principal auquel elles sont destinées à être affectées, soit à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation.
Autant pour moi, c'est vrai que le code de la construction par le aussi d'usage.
Jetez un oeil ici, vous comprendrez mieux
https://www.notaires.fr/fr/immobilier-fiscalit%C3%A9/urbanisme/la-destination-des-b%C3%A2timents-dans-le-droit-de-lurbanisme
Et lisez ceci
Article R*212-12
Pour l'application de l'article L. 242-1
Et pas "pour l'application de l'arrêté du 28 février 2013",
Le 242-1 disant
Article L242-1
Pour l'application des articles L. 212-10, L. 213-1 et L. 222-1, un immeuble collectif est considéré comme un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation lorsque 10 % au moins de sa superficie est affectée à de tels usages. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités selon lesquelles les locaux annexes sont décomptés pour l'appréciation de la condition définie ci-dessus.
Jetez un oeil ici, vous comprendrez mieux
https://www.notaires.fr/fr/immobilier-fiscalit%C3%A9/urbanisme/la-destination-des-b%C3%A2timents-dans-le-droit-de-lurbanisme
Et lisez ceci
Article R*212-12
Pour l'application de l'article L. 242-1
Et pas "pour l'application de l'arrêté du 28 février 2013",
Le 242-1 disant
Article L242-1
Pour l'application des articles L. 212-10, L. 213-1 et L. 222-1, un immeuble collectif est considéré comme un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation lorsque 10 % au moins de sa superficie est affectée à de tels usages. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités selon lesquelles les locaux annexes sont décomptés pour l'appréciation de la condition définie ci-dessus.
En conclusion, vu l'arrêté du 28 février 2013 relatif aux modalités de réalisation d'un audit énergétique, qui précise au titre 1er article 1er alinéa 3, qu'une installation de chauffage est dite collective, au sens du présent arrêté, lorsqu'elle dessert à minima, plus de 90% des lots à usage d'habitation, un bâtiment en copropriété comprenant 36 lots principaux et 48 lots annexes, caves et garages,donc un nombre total de lots de 84, est exonéré de la réalisation d'un audit vu qu'il n'y a que 75% de lots chauffés, le chauffage de ce bâtiment n'étant pas considéré comme une installation collective.
Lots à USAGE d'habitation...terme qui n'est PAS, pour l'application de l'arrêté du 28 février 2013, déterminé par l'article L242-1.que vous citez.....
Donc 36 lots et pas 84....
Cela dit, si vous tenez à confondre 'usage et habitation, il faut aller jusqu'au bout du raisonnement, il ne vous reste plus alors qu'à modifier votre répartition des charges, car la nature et la consistance des lots change, et il faut payer pour vos caves et greniers des tantièmes calculés de la même façon que pour les appartements..
J'ai un peu la flemme de chercher mais je pense que c'est pas tout à fait pareil pour les impôts non plus lorsqu'il s'agit de calculer la valeur locative...
Donc 36 lots et pas 84....
Cela dit, si vous tenez à confondre 'usage et habitation, il faut aller jusqu'au bout du raisonnement, il ne vous reste plus alors qu'à modifier votre répartition des charges, car la nature et la consistance des lots change, et il faut payer pour vos caves et greniers des tantièmes calculés de la même façon que pour les appartements..
J'ai un peu la flemme de chercher mais je pense que c'est pas tout à fait pareil pour les impôts non plus lorsqu'il s'agit de calculer la valeur locative...
Bonjour
est il quand même obligatoire de constituer un fond pour travaux tel que prévu par la loi Alur,
Le fonds travaux loi Alur EST obligatoire depuis le 1er janvier 2017. C'est sans rapport avec le fait que tel ou tels travaux soient obligatoires.
je souhaiterai savoir ou il est noté qu'il ne faut comptabiliser dans les cinquante lots que les lots principaux.
Je voudrais bien le savoir aussi ?
A part ça l'AG peut toujours non à quelque chose. Mais si vous rentrez dans la case où c'est obligatoire, elle prend un risque.
est il quand même obligatoire de constituer un fond pour travaux tel que prévu par la loi Alur,
Le fonds travaux loi Alur EST obligatoire depuis le 1er janvier 2017. C'est sans rapport avec le fait que tel ou tels travaux soient obligatoires.
je souhaiterai savoir ou il est noté qu'il ne faut comptabiliser dans les cinquante lots que les lots principaux.
Je voudrais bien le savoir aussi ?
A part ça l'AG peut toujours non à quelque chose. Mais si vous rentrez dans la case où c'est obligatoire, elle prend un risque.
Bonjour,
Ce n'est pas tout à fait exacte. La loi prévoi que si le DTG ne fait apparaitre aucun besoin de travaux dans les dix prochaines années le syndicat est dispensé de l'obligation de constituer un fonds de travaux pendant la durée de validité du diag.
La question est, les copropriétés qui ne sont pas concernés par le DTG ils font quoi ?
Ce n'est pas tout à fait exacte. La loi prévoi que si le DTG ne fait apparaitre aucun besoin de travaux dans les dix prochaines années le syndicat est dispensé de l'obligation de constituer un fonds de travaux pendant la durée de validité du diag.
La question est, les copropriétés qui ne sont pas concernés par le DTG ils font quoi ?
autant pour moi. Erreur.
Mais pour être dispensé, il faudrait déjà faire un DTG... et pas juste un DPE.
ET que le DTG dise qu'il n'y a aucun besoin besoin de travaux, ce qui n'a à peu près aucune chance d'arriver. Aucun expert ne se risquera à écrire un truc pareil...
Si le diagnostic technique global prévu à l'article L. 731-1 du code de la construction et de l'habitation a été réalisé et qu'il ne fait apparaître aucun besoin de travaux dans les dix prochaines années, le syndicat est dispensé de l'obligation de constituer un fonds de travaux pendant la durée de validité du diagnostic.
Mais pour être dispensé, il faudrait déjà faire un DTG... et pas juste un DPE.
ET que le DTG dise qu'il n'y a aucun besoin besoin de travaux, ce qui n'a à peu près aucune chance d'arriver. Aucun expert ne se risquera à écrire un truc pareil...
Si le diagnostic technique global prévu à l'article L. 731-1 du code de la construction et de l'habitation a été réalisé et qu'il ne fait apparaître aucun besoin de travaux dans les dix prochaines années, le syndicat est dispensé de l'obligation de constituer un fonds de travaux pendant la durée de validité du diagnostic.
La question est, les copropriétés qui ne sont pas concernés par le DTG ils font quoi
Il suffit de lire. L'exonération du fonds travaux étant liée exclusivement au DTG, si la copro ne fait pas de DTG, elle doit avoir un fonds travaux.
Sachant que nul n'empêche de faire un DTG meme si pas obligatoire.
Il suffit de lire. L'exonération du fonds travaux étant liée exclusivement au DTG, si la copro ne fait pas de DTG, elle doit avoir un fonds travaux.
Sachant que nul n'empêche de faire un DTG meme si pas obligatoire.
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<ital>1) l'assemblée générale est t'elle en droit de s'opposer à la réalisation de cet audit
Oui mais s'il est obligatoire elle prend un risque...
2) (...)Peut on en déduire que les celliers, caves débarras,etc. sont considérés à usage d'habitation,( ces lots étant d'ailleurs imposables à la taxe d'habitation) ?
D'après ce que vous dites sur l'autre forum vous avez "trouvé le texte législatif qui confirme mes suppositions." La question est donc close. C'est néanmoins étonnant d'avoir reposé la question ailleurs plutôt que nous le faire connaitre, ce texte.....
3) Des casiers à skis individuels, issus de la division d'un grand local situé au rez-de-chaussé de l'immeuble, division réalisée avec des lattes de bois et dont chacun fait environ 1 M2, et répertoriés comme lots dans le règlement de copropriété doivent ils être comptabilisés dans les 50 lots nécessitant l'inscription à l'ordre du jour de l'AG. la réalisation d'un audit énergétique, ces lots n'étant pas construit en dur ?
Tous ce qui est défini comme "lot" devant être compté, et la loi ne prévoyant pas d'exception, oui.
4) En cas de rejet par l'assemblée générale de la réalisation de l'audit énergétique est il quand même obligatoire de constituer un fond pour travaux tel que prévu par la loi Alur, ce dernier n'ayant plus aucune raison d'être ?
Vous ne rentrez apparemment dans aucun des cas d'exonération à ce fonds travaux, qui n'a pas pour seul but de payer l'audit énérgétique, donc oui, vous devez en ouvrir un.
<ital>1) l'assemblée générale est t'elle en droit de s'opposer à la réalisation de cet audit
Oui mais s'il est obligatoire elle prend un risque...
2) (...)Peut on en déduire que les celliers, caves débarras,etc. sont considérés à usage d'habitation,( ces lots étant d'ailleurs imposables à la taxe d'habitation) ?
D'après ce que vous dites sur l'autre forum vous avez "trouvé le texte législatif qui confirme mes suppositions." La question est donc close. C'est néanmoins étonnant d'avoir reposé la question ailleurs plutôt que nous le faire connaitre, ce texte.....
3) Des casiers à skis individuels, issus de la division d'un grand local situé au rez-de-chaussé de l'immeuble, division réalisée avec des lattes de bois et dont chacun fait environ 1 M2, et répertoriés comme lots dans le règlement de copropriété doivent ils être comptabilisés dans les 50 lots nécessitant l'inscription à l'ordre du jour de l'AG. la réalisation d'un audit énergétique, ces lots n'étant pas construit en dur ?
Tous ce qui est défini comme "lot" devant être compté, et la loi ne prévoyant pas d'exception, oui.
4) En cas de rejet par l'assemblée générale de la réalisation de l'audit énergétique est il quand même obligatoire de constituer un fond pour travaux tel que prévu par la loi Alur, ce dernier n'ayant plus aucune raison d'être ?
Vous ne rentrez apparemment dans aucun des cas d'exonération à ce fonds travaux, qui n'a pas pour seul but de payer l'audit énérgétique, donc oui, vous devez en ouvrir un.
Bonjour,
Merci pour vos réponses. A propos des caves celliers et autre lots, la réponse se trouve dans le code de l'urbanisme, article R421-17 alinéa b: "Les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal". Un autre site précise qu'un garage lié à une habitation est considéré comme habitation.
A bientôt
Merci pour vos réponses. A propos des caves celliers et autre lots, la réponse se trouve dans le code de l'urbanisme, article R421-17 alinéa b: "Les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal". Un autre site précise qu'un garage lié à une habitation est considéré comme habitation.
A bientôt
Les règles en copropriété quant à l'usage ou l'affectation des lots, et les définitions de destination pour les services de l'urbanisme sont deux concepts parfaitement différents et qui ne se recoupent pas forcément.
Ce qu'on (moi notamment....Ermeline) a essayé de vous dire sur l'autre forum...sur lequel vous vous êtes un tantinet conduit comme un goujat... ignorant tout ce qui ne confirmait pas ce que vous vouliez entendre, voire insultant vos interlocuteurs.
Enfin, en copro, pour pouvoir parler de "lot accessoire" encore faut-il qu'il y ait un lot principal auquel il est rattaché.
Ce qu'on (moi notamment....Ermeline) a essayé de vous dire sur l'autre forum...sur lequel vous vous êtes un tantinet conduit comme un goujat... ignorant tout ce qui ne confirmait pas ce que vous vouliez entendre, voire insultant vos interlocuteurs.
Enfin, en copro, pour pouvoir parler de "lot accessoire" encore faut-il qu'il y ait un lot principal auquel il est rattaché.
Bonjour,
J'ai relu les messages que j'ai laissé sur l'autre forum, et je vous invite à faire de même. C'est bien votre "amis" qui par son message ironique et suffisant n'a pas supporté la contradiction. J'ai essayé de lancer un débat sur des sujets importants, mais apparemment il y en as qui ne supportent pas qu'on mette en doute ce qu'ils écrivent.
D'autre part je ne comprends pas le sens de votre réponse par rapport à l'audit ??? et le fait que la loi considère qu'un garage est considéré comme à usage d'habitation ?
J'ai relu les messages que j'ai laissé sur l'autre forum, et je vous invite à faire de même. C'est bien votre "amis" qui par son message ironique et suffisant n'a pas supporté la contradiction. J'ai essayé de lancer un débat sur des sujets importants, mais apparemment il y en as qui ne supportent pas qu'on mette en doute ce qu'ils écrivent.
D'autre part je ne comprends pas le sens de votre réponse par rapport à l'audit ??? et le fait que la loi considère qu'un garage est considéré comme à usage d'habitation ?
Bon, le message et les réponses que je peux lire vont un peu dans tous les sens ;) . Des messages ont été effacés mais il n'est pas question de DTG dans la question initiale me semble t'il
Concernant les lots à prendre en compte ce sont tous les lots. Une copro de 36 lots d'habitation mais qui aurait 15 caves, garages et casiers à ski donc 51 lots au total est soumise à l'audit (si elle est principalement à usage d'habitation et si le PC à été déposé avant le 01/06/2011).
La source juridique est la réponse de Ministère de l'écologie à une question posée en assemblée nationale (question N°8405 parue au jo du 30/10/12 et réponse publiée au JO le 15/01/2013)
Concernant les lots à prendre en compte ce sont tous les lots. Une copro de 36 lots d'habitation mais qui aurait 15 caves, garages et casiers à ski donc 51 lots au total est soumise à l'audit (si elle est principalement à usage d'habitation et si le PC à été déposé avant le 01/06/2011).
La source juridique est la réponse de Ministère de l'écologie à une question posée en assemblée nationale (question N°8405 parue au jo du 30/10/12 et réponse publiée au JO le 15/01/2013)
Bonjour,
C'est juste, vous avez raison, par contre si les caves, les garages, les casiers à ski, ne sont pas chauffés l'audit n'est plus obligatoire car il est stipulé dans le décret que l'audit est obligatoire à partir du moment ou le bâtiment à usage principal d'habitation dispose d'un chauffage collectif desservant plus de 90% des lots à usage d'habitation. Or dans le cas présent les caves garages et casier à ski ne sont pas chauffés, donc les 90% ne sont pas atteins.
(Le code de la construction, dont fait parti l'arrêté, précise que les annexes des immeubles d'habitations collectifs sont considérés comme étant de même nature que les locaux principaux).
PS: Je n'ai pas trouvé posée à l'assemblée, la 8405 ne parle pas de l'audit.
C'est juste, vous avez raison, par contre si les caves, les garages, les casiers à ski, ne sont pas chauffés l'audit n'est plus obligatoire car il est stipulé dans le décret que l'audit est obligatoire à partir du moment ou le bâtiment à usage principal d'habitation dispose d'un chauffage collectif desservant plus de 90% des lots à usage d'habitation. Or dans le cas présent les caves garages et casier à ski ne sont pas chauffés, donc les 90% ne sont pas atteins.
(Le code de la construction, dont fait parti l'arrêté, précise que les annexes des immeubles d'habitations collectifs sont considérés comme étant de même nature que les locaux principaux).
PS: Je n'ai pas trouvé posée à l'assemblée, la 8405 ne parle pas de l'audit.
Pas tout à fait, comme vous citez à juste titre il est dit "desservant plus de 90% des lots à usage d'habitation" donc s'il y a 36 lots d'habitation, l'installation est sous-entendue équipée d'un chauffage collectif si l'installation collective dessert à minima 0.9 x 36 = 32.4 soit 33 des 36 logements (on ne prends pas en compte les lots qui ne sont pas d'habitation)
Bonjour,
l'assemblée générale est t'elle en droit de s'opposer à la réalisation de cet audit ?
Oui bien sûr puisque qu'un vote est mis en place.
et répertoriés comme lots dans le règlement de copropriété doivent ils être comptabilisés dans les 50 lots nécessitant l'inscription à l'ordre du jour de l'AG.
Sont considérés comme lots principaux, les appartements.
est il quand même obligatoire de constituer un fond pour travaux tel que prévu par la loi Alur,
Non, les travaux n'étant pas obligatoires mais seulement conseillés.
Cdlt.
l'assemblée générale est t'elle en droit de s'opposer à la réalisation de cet audit ?
Oui bien sûr puisque qu'un vote est mis en place.
et répertoriés comme lots dans le règlement de copropriété doivent ils être comptabilisés dans les 50 lots nécessitant l'inscription à l'ordre du jour de l'AG.
Sont considérés comme lots principaux, les appartements.
est il quand même obligatoire de constituer un fond pour travaux tel que prévu par la loi Alur,
Non, les travaux n'étant pas obligatoires mais seulement conseillés.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
mais pas forcément de l'audit énergétique. Voilà ce que je voulais dire.
Je sais très bien que le DGT comprends le DPE et l'audit.
Ce qui est indiqué où?