Restitution bien suite à condamnation abus confiance du vendeur
datto
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Modifié le 26 juin 2017 à 21:40
Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 - 26 juin 2017 à 21:45
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Pierrecastor
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26 juin 2017 à 21:45
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Salut
Je peux me tromper, mais je crois que c'est dans ce genre de cas que "la possession de meubles vaut titre de propriété"
Plus de détails ici :
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/possession-meubles-vaut-titre-propriete-2529.htm
Si quelqu'un est plus calé que moi sur le sujet... :-)
Je peux me tromper, mais je crois que c'est dans ce genre de cas que "la possession de meubles vaut titre de propriété"
Plus de détails ici :
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Si quelqu'un est plus calé que moi sur le sujet... :-)