Frais d intervention bancaire
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Stephanetaverne
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Gérard -
Gérard -
Bonjour, les frais d'interventions bancaire pour les societes sont ils plafonnes comme les particuliers.
A voir également:
- Frais d intervention bancaire
- Frais kilometrique 2025 - Guide
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- Commission d'intervention - Guide
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1 réponse
Il faut distinguer la limitation des commissions d'intervention (8€ et 80 € par mois)
"pour les personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels." (L312-1- 3 Code monétaire et financier)
et les limitation relatives aux rejets de chèques et prélèvement (20 €, 30 € et 50 €) qui concernent tous les comptes.( CMF : D133-6 et D 133-25)
"pour les personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels." (L312-1- 3 Code monétaire et financier)
et les limitation relatives aux rejets de chèques et prélèvement (20 €, 30 € et 50 €) qui concernent tous les comptes.( CMF : D133-6 et D 133-25)
La législation juridique et financière évolue en permanence...