Frais d intervention bancaire
Résolu
Stephanetaverne
Messages postés
1
Date d'inscription
lundi 26 juin 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
26 juin 2017
-
26 juin 2017 à 16:41
Gérard - 26 juin 2017 à 17:06
Gérard - 26 juin 2017 à 17:06
A voir également:
- Frais d intervention bancaire
- Frais kilométrique 2024 - Guide
- Frais repas impots 2024 - Guide
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Remboursement frais kilométriques bénévoles 2024 - Guide
- Frais de fourrière - Guide
1 réponse
Il faut distinguer la limitation des commissions d'intervention (8€ et 80 € par mois)
"pour les personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels." (L312-1- 3 Code monétaire et financier)
et les limitation relatives aux rejets de chèques et prélèvement (20 €, 30 € et 50 €) qui concernent tous les comptes.( CMF : D133-6 et D 133-25)
"pour les personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels." (L312-1- 3 Code monétaire et financier)
et les limitation relatives aux rejets de chèques et prélèvement (20 €, 30 € et 50 €) qui concernent tous les comptes.( CMF : D133-6 et D 133-25)
La législation juridique et financière évolue en permanence...