Frais d intervention bancaire

Résolu
Stephanetaverne Messages postés 1 Statut Membre -  
 Gérard -
Bonjour, les frais d'interventions bancaire pour les societes sont ils plafonnes comme les particuliers.

1 réponse

  1. Gérard
     
    Il faut distinguer la limitation des commissions d'intervention (8€ et 80 € par mois)

    "pour les personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels." (L312-1- 3 Code monétaire et financier)

    et les limitation relatives aux rejets de chèques et prélèvement (20 €, 30 € et 50 €) qui concernent tous les comptes.( CMF : D133-6 et D 133-25)
    0

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