Frais d intervention bancaire [Résolu]

Stephanetaverne 1 Messages postés lundi 26 juin 2017Date d'inscription 26 juin 2017 Dernière intervention - 26 juin 2017 à 16:41 - Dernière réponse :  Gérard
- 26 juin 2017 à 17:06
Bonjour, les frais d'interventions bancaire pour les societes sont ils plafonnes comme les particuliers.
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1 réponse

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Utile
Il faut distinguer la limitation des commissions d'intervention (8€ et 80 € par mois)

"pour les personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels." (L312-1- 3 Code monétaire et financier)

et les limitation relatives aux rejets de chèques et prélèvement (20 €, 30 € et 50 €) qui concernent tous les comptes.( CMF : D133-6 et D 133-25)
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