Immobilier succession
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Dpgp
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour*
Mes parents ont vendu leurs biens immobiliers en plusieurs fois à une de mes sœurs sans m'en informer.
En tant que co-héritier, ai je le droit de demander informations sur ces ventes, pour assurance de non abus de faiblesse.
Dans l'attente de réponse.
Cordialement
Dpgp
Mes parents ont vendu leurs biens immobiliers en plusieurs fois à une de mes sœurs sans m'en informer.
En tant que co-héritier, ai je le droit de demander informations sur ces ventes, pour assurance de non abus de faiblesse.
Dans l'attente de réponse.
Cordialement
Dpgp
A voir également:
- Immobilier succession
- Convention collective immobilier pdf - Guide
- Droit de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Frais de succession entre cousins germains - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
1 réponse
En tant que co-héritier,
Si vos parents sont en vie, vous n'êtes pas encore leur héritier.
ai je le droit de demander informations sur ces ventes,
Comme tout le monde et n'importe qui, vous pouvez vous procurer copie des actes constatant ces mutations immobilières auprès du service de la publicité foncière (ex-conservation des hypothèques) dont dépend la commune sur le territoire duquel service ces biens immobiliers sont situés.
Service payant.
Si vos parents sont en vie, vous n'êtes pas encore leur héritier.
ai je le droit de demander informations sur ces ventes,
Comme tout le monde et n'importe qui, vous pouvez vous procurer copie des actes constatant ces mutations immobilières auprès du service de la publicité foncière (ex-conservation des hypothèques) dont dépend la commune sur le territoire duquel service ces biens immobiliers sont situés.
Service payant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pensez vous que le notaire ayant acté ces ventes puisse me donner ces informations, il se trouve être le notaire associé du mien.
Dans l'attente
Dpgp
Réponse négative.
Le secret professionnel s'y oppose.
il se trouve être le notaire associé du mien.
Même en tant qu'associé, les notaires sont seuls responsables à titre individuel de leurs actes et actions.
Si votre notaire venait a divulguer des informations de son confrère, il se rendrait lui-même coupable de violation du secret professionnel.