Immobilier succession
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Dpgp
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lundi 26 juin 2017
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Modifié le 26 juin 2017 à 13:49
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 juin 2017 à 15:21
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 juin 2017 à 15:21
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1 réponse
condorcet
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26 juin 2017 à 14:31
26 juin 2017 à 14:31
En tant que co-héritier,
Si vos parents sont en vie, vous n'êtes pas encore leur héritier.
ai je le droit de demander informations sur ces ventes,
Comme tout le monde et n'importe qui, vous pouvez vous procurer copie des actes constatant ces mutations immobilières auprès du service de la publicité foncière (ex-conservation des hypothèques) dont dépend la commune sur le territoire duquel service ces biens immobiliers sont situés.
Service payant.
Si vos parents sont en vie, vous n'êtes pas encore leur héritier.
ai je le droit de demander informations sur ces ventes,
Comme tout le monde et n'importe qui, vous pouvez vous procurer copie des actes constatant ces mutations immobilières auprès du service de la publicité foncière (ex-conservation des hypothèques) dont dépend la commune sur le territoire duquel service ces biens immobiliers sont situés.
Service payant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 juin 2017 à 15:10
Pensez vous que le notaire ayant acté ces ventes puisse me donner ces informations, il se trouve être le notaire associé du mien.
Dans l'attente
Dpgp
26 juin 2017 à 15:21
Réponse négative.
Le secret professionnel s'y oppose.
il se trouve être le notaire associé du mien.
Même en tant qu'associé, les notaires sont seuls responsables à titre individuel de leurs actes et actions.
Si votre notaire venait a divulguer des informations de son confrère, il se rendrait lui-même coupable de violation du secret professionnel.