13è mois en cas d'arrêt maladie
patricia
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis en arrêt maladie depuis le 5 janvier dernier. Mon employeur ne m'a versé qu'une minoration quant au 13è mois dû au nombre de jours d'absence. Sur le contrat de travail il n'y a aucune indication à ce sujet. Quels sont réellement mes droits à ce sujet ?
Je suis en arrêt maladie depuis le 5 janvier dernier. Mon employeur ne m'a versé qu'une minoration quant au 13è mois dû au nombre de jours d'absence. Sur le contrat de travail il n'y a aucune indication à ce sujet. Quels sont réellement mes droits à ce sujet ?
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1 réponse
Bonjour,
En cas de suspension du contrat de travail relatif à un arrêt maladie, le droit à certaines primes peut notamment être remis en cause dès lors qu'elles sont attribuées sous condition de présence effective ou de présence continue, à la date du versement, ce qui peut être le cas d'une prime de treizième mois (Cass. Soc. 11 octobre 1994, n° 90-41.818) .
Le montant de la prime peut, si elle doit être versée, être réduit en cas d'absence pour maladie lorsque :
la prime de treizième mois est liée à la présence dans l'entreprise et à un travail effectif : elle peut tout à fait être réduite à due proportion de la période d'absence pour maladie (Cass. Soc. 17 octobre 2007, n° 06-40.311).
le texte prévoit qu'elle est calculée au prorata des jours de présence effective ou du temps de travail (Cass. Soc. 7 janvier 1988, n° 84-45.194).
voyer votre délégué pour savoir si les accords ou la CC pour savoir si les période de maladie sont ou non assimilées a des heures effectives.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
En cas de suspension du contrat de travail relatif à un arrêt maladie, le droit à certaines primes peut notamment être remis en cause dès lors qu'elles sont attribuées sous condition de présence effective ou de présence continue, à la date du versement, ce qui peut être le cas d'une prime de treizième mois (Cass. Soc. 11 octobre 1994, n° 90-41.818) .
Le montant de la prime peut, si elle doit être versée, être réduit en cas d'absence pour maladie lorsque :
la prime de treizième mois est liée à la présence dans l'entreprise et à un travail effectif : elle peut tout à fait être réduite à due proportion de la période d'absence pour maladie (Cass. Soc. 17 octobre 2007, n° 06-40.311).
le texte prévoit qu'elle est calculée au prorata des jours de présence effective ou du temps de travail (Cass. Soc. 7 janvier 1988, n° 84-45.194).
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Cordialement
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La législation juridique et financière évolue en permanence...