13è mois en cas d'arrêt maladie
patricia
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26 juin 2017 à 11:21
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 26 juin 2017 à 11:48
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maylin27
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Modifié le 26 juin 2017 à 11:49
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Bonjour,
En cas de suspension du contrat de travail relatif à un arrêt maladie, le droit à certaines primes peut notamment être remis en cause dès lors qu'elles sont attribuées sous condition de présence effective ou de présence continue, à la date du versement, ce qui peut être le cas d'une prime de treizième mois (Cass. Soc. 11 octobre 1994, n° 90-41.818) .
Le montant de la prime peut, si elle doit être versée, être réduit en cas d'absence pour maladie lorsque :
la prime de treizième mois est liée à la présence dans l'entreprise et à un travail effectif : elle peut tout à fait être réduite à due proportion de la période d'absence pour maladie (Cass. Soc. 17 octobre 2007, n° 06-40.311).
le texte prévoit qu'elle est calculée au prorata des jours de présence effective ou du temps de travail (Cass. Soc. 7 janvier 1988, n° 84-45.194).
voyer votre délégué pour savoir si les accords ou la CC pour savoir si les période de maladie sont ou non assimilées a des heures effectives.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
En cas de suspension du contrat de travail relatif à un arrêt maladie, le droit à certaines primes peut notamment être remis en cause dès lors qu'elles sont attribuées sous condition de présence effective ou de présence continue, à la date du versement, ce qui peut être le cas d'une prime de treizième mois (Cass. Soc. 11 octobre 1994, n° 90-41.818) .
Le montant de la prime peut, si elle doit être versée, être réduit en cas d'absence pour maladie lorsque :
la prime de treizième mois est liée à la présence dans l'entreprise et à un travail effectif : elle peut tout à fait être réduite à due proportion de la période d'absence pour maladie (Cass. Soc. 17 octobre 2007, n° 06-40.311).
le texte prévoit qu'elle est calculée au prorata des jours de présence effective ou du temps de travail (Cass. Soc. 7 janvier 1988, n° 84-45.194).
voyer votre délégué pour savoir si les accords ou la CC pour savoir si les période de maladie sont ou non assimilées a des heures effectives.
Cordialement
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