Sujet Précédent Sujet Suivant

Paiement prestation compensatoire suite a un pacs

bedoine1 -  
 Elen -
Bonjour,
je suis pacsee .. monsieur a une prestation compensatoire suite a un divorce
mr decede ....ma question .. JE SUIS OBLIGEE DE CONTINUER LA PRESTATION ???

MERCI DE VOTRE RÉPONSE
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Elen
 
Bonjour

Être pacsée n'est pas être son héritière.

Le décès n'efface pas la dette pour ses héritiers, la PC sera convertie en capital à verser de suite par ses héritiers à l'ex toujours en vie.
0

Discussions similaires

Prestations sans droits
Freata -
Alice -

3 réponses
Virement "MHP prestation sante pleiade"
oslo -
jodelariege -

3 réponses
debit bancaire NYX
Bri -
Bri -

15 réponses
Récupération sur prestations indues Assurance santé
Tilik -
rosieres1 -

1 réponse
Prélèvement frauduleux Photomaton
lepoussin -
Alicia -

3 réponses