Paiement prestation compensatoire suite a un pacs

bedoine1 -  
 Elen -
Bonjour,
je suis pacsee .. monsieur a une prestation compensatoire suite a un divorce
mr decede ....ma question .. JE SUIS OBLIGEE DE CONTINUER LA PRESTATION ???

MERCI DE VOTRE RÉPONSE

1 réponse

  1. Elen
     
    Bonjour

    Être pacsée n'est pas être son héritière.

    Le décès n'efface pas la dette pour ses héritiers, la PC sera convertie en capital à verser de suite par ses héritiers à l'ex toujours en vie.
    0

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