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Paiement prestation compensatoire suite a un pacs

bedoine1 - 29 juin 2017 à 06:50
 Elen - 29 juin 2017 à 08:11
Bonjour,
je suis pacsee .. monsieur a une prestation compensatoire suite a un divorce
mr decede ....ma question .. JE SUIS OBLIGEE DE CONTINUER LA PRESTATION ???

MERCI DE VOTRE RÉPONSE
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Elen
29 juin 2017 à 08:11
Bonjour

Être pacsée n'est pas être son héritière.


Le décès n'efface pas la dette pour ses héritiers, la PC sera convertie en capital à verser de suite par ses héritiers à l'ex toujours en vie.
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