Frais huissier

Question

Bonjour, 
Nous avons fait valoir un recours gracieux auprès de la mairie de notre commune sur la délivrance d'un permis de construire sur le terrain voisin de notre maison. Nous avons contacté le constructeur et le propriétaire afin de connaître leur attention par rapport à nos poteaux et clôtures situés en limite de propriété de leur futur chantier. Ils souhaitaient les détruire pour faire un mur mitoyen. Nous avons refusé d'autant plus qu'ils voulaient nous faire payer le mur ! Pour faire constater la situation, l’existence des poteaux et clôtures ainsi que le pignon de notre maison par rapport aux futurs travaux dont nous tenions aussi à prouver des irrégularités, nous avons faire intervenir un huissier. 
Je sollicite vos compétences afin de savoir si les frais d'huissiers peuvent être adressés au constructeur (ou au propriétaire) et si oui, sur quel texte juridique, je peux le justifier.
Merci pour votre réponse, 
Très cordialement.

Marley · Answer

Bonjour,

Non, vous avez commandé un professionnel, c'est à vous de le payer, le voisin ou le constructeur, eux n'ont rien demandé, les frais sont pour vous.

A moins que vous ne soyez dans l'obligation d'engager des poursuites judiciaires, dans ce cas vous pourrez en demander le remboursement dans les dépens.

sebvil44 · Answer

Merci Marley pour votre réponse. La démarche auprès du huissier a pour objectif de se protéger des éventuels problèmes liés aux travaux. En effet, nous ne pouvons pas leur demander de rembourser ses frais. Par contre, nous n'avons pas demandé à ce qu'ils souhaitent détruire notre clôture ni à faire construire un mur à la place de celle-ci et encore moins, nous n'avons pas demandé la construction d'une maison en limite de notre maison et propriété... 
Même dans ce cas de figure, il n'est pas possible de réclamer ce remboursement ?
Très cordialement,
Bonne soirée.

Marley · Answer

Si la clôture est installée sur votre terrain, personne ne peut y toucher, tout comme personne ne peut vous obliger de payer une partie d'un mur que vous ne souhaitez pas mitoyen.

La construction, elle doit répondre à des règles précises, en principe, soit 3 m, soit en limite de propriété.

Les frais d'huissier sont à votre charge..pour l'instant.

Frais huissier

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