Problèmes de stationnement abusif parking privé
rdeshaies
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rambouillet41 Messages postés 10198 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rambouillet41 Messages postés 10198 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai acheté un appartement pour lequel j'ai une place de parking qui m'a été attribuée. Actuellement, je n'ai pas de véhicule personnel et du coup, régulièrement, des gens profitent de cette situation pour stationner leur véhicule sur ma place et sans mon autorisation.
A chaque fois, je préviens le syndic et je mets un mot sur le pare brise. Cette situation commence à me faire perdre ma patience. J'ai donc fait des recherches et je suis tombé sur une jurisprudence qui me permet de mettre une barrière rabattable sans autorisation de l'AG. https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007040879&dateTexte=
Je suppose que les personnes à l'origine de cette jurisprudence ont installé ce système sans rien demander à personne?
Mes autres questions :
- Ai je besoin d'un professionnel avec une garantie décennale pour l'installation?
- Ai je besoin de communiquer une attestation de responsabilité civile de mon assurance au syndic?
- Ai je besoin de me soumettre à un modèle particulier?
- Si un véhicule étranger stationné sur ma place provoque des dégâts sur les parties communes adjacentes. Serai je tenu pour responsable? Jusqu'à quel point?
- Informations complémentaires bienvenue
Précisions nécessaires :
- Parking en sous sol.
- Résidence neuve (livrée il y a environ 1 an)
- Souvent se sont des occupations ponctuelles de ma place. Donc, les lettres de mises en demeure ne serviront à rien
Je demande peut être beaucoup de choses. Mais, je préfère anticiper pour connaître mes droits et les risques juridiques de ce que j'envisage de faire.
Je remercie les personnes qui voudront bien me renseigner et j'apporterai des précisions si nécessaire
J'ai acheté un appartement pour lequel j'ai une place de parking qui m'a été attribuée. Actuellement, je n'ai pas de véhicule personnel et du coup, régulièrement, des gens profitent de cette situation pour stationner leur véhicule sur ma place et sans mon autorisation.
A chaque fois, je préviens le syndic et je mets un mot sur le pare brise. Cette situation commence à me faire perdre ma patience. J'ai donc fait des recherches et je suis tombé sur une jurisprudence qui me permet de mettre une barrière rabattable sans autorisation de l'AG. https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007040879&dateTexte=
Je suppose que les personnes à l'origine de cette jurisprudence ont installé ce système sans rien demander à personne?
Mes autres questions :
- Ai je besoin d'un professionnel avec une garantie décennale pour l'installation?
- Ai je besoin de communiquer une attestation de responsabilité civile de mon assurance au syndic?
- Ai je besoin de me soumettre à un modèle particulier?
- Si un véhicule étranger stationné sur ma place provoque des dégâts sur les parties communes adjacentes. Serai je tenu pour responsable? Jusqu'à quel point?
- Informations complémentaires bienvenue
Précisions nécessaires :
- Parking en sous sol.
- Résidence neuve (livrée il y a environ 1 an)
- Souvent se sont des occupations ponctuelles de ma place. Donc, les lettres de mises en demeure ne serviront à rien
Je demande peut être beaucoup de choses. Mais, je préfère anticiper pour connaître mes droits et les risques juridiques de ce que j'envisage de faire.
Je remercie les personnes qui voudront bien me renseigner et j'apporterai des précisions si nécessaire
3 réponses
Bonjour,
Précisez nous le statut juridique de votre emplacement :
Vous trouverez les informations sur votre acte de mutation et sur l'EDD du RdC
Précisez nous le statut juridique de votre emplacement :
- partie commune que l'on vous autorise à utiliser
- partie privative donc avec un numéro cadastral de lot et décrit comme tel dans l'EDD (état descriptif de division)
- partie commune à jouissance privative et répertorié également dans l'EDD
Vous trouverez les informations sur votre acte de mutation et sur l'EDD du RdC
Bonjour,
Il semble donc que votre lot parking soit une partie privative.
Il vous est possible sans même l'accord d'une AG de poser un arceau.
Toutefois je vous conseille de vous rapprocher des membres du CS, afin de leur expliquer que vous aller installer un arceau, amis que vous souhaitez que cela soit fait de façon homogène. Vous leur demandez donc s'ils préconisent un modèle, un sens d'installation et un emplacement sur les lots. Au besoin, vous formulez cela par écrit ou vous leur suggérez de faire inscrire ces dispositions techniques de pose dans une résolution d'AG, ainsi tout le monde (qui souhaite faire) fera la même chose.
Il semble donc que votre lot parking soit une partie privative.
Il vous est possible sans même l'accord d'une AG de poser un arceau.
Toutefois je vous conseille de vous rapprocher des membres du CS, afin de leur expliquer que vous aller installer un arceau, amis que vous souhaitez que cela soit fait de façon homogène. Vous leur demandez donc s'ils préconisent un modèle, un sens d'installation et un emplacement sur les lots. Au besoin, vous formulez cela par écrit ou vous leur suggérez de faire inscrire ces dispositions techniques de pose dans une résolution d'AG, ainsi tout le monde (qui souhaite faire) fera la même chose.
Bonjour,
J'ai suivi vos conseils. J'ai proposé la suggestion de 2 modèles pour que les autres propriétaires puissent choisir l'installation d'un modèle économique ou plus haut de gamme.
La pose d'un arceau de parking, nécessite-t-elle une intervention d'un professionnel avec garantie décennale? A mon avis non, mais je veux être certain.
Je vous remercie pour votre aide.
J'ai suivi vos conseils. J'ai proposé la suggestion de 2 modèles pour que les autres propriétaires puissent choisir l'installation d'un modèle économique ou plus haut de gamme.
La pose d'un arceau de parking, nécessite-t-elle une intervention d'un professionnel avec garantie décennale? A mon avis non, mais je veux être certain.
Je vous remercie pour votre aide.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vous remercie de votre réponse. Dans le dossier remis à la suite de la signature chez le notaire, il est indiqué :
- Section "quotités acquises" : "Monsieur X acquiert la pleine propriété des BIENS objets de la vente"
- Section "désignation des BIENS" : il y a le lot numéro Y désignant mon appartement et le lot numéro Z désignant l'emplacement de voiture en sous sol.
J'espère que ce sont les bonnes informations et qu'elles correspondent bien à votre question.