Problèmes de stationnement abusif parking privé

rdeshaies - 23 juin 2017 à 22:19
rambouillet41 Messages postés 9322 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 25 juin 2017 à 12:09
Bonjour,
J'ai acheté un appartement pour lequel j'ai une place de parking qui m'a été attribuée. Actuellement, je n'ai pas de véhicule personnel et du coup, régulièrement, des gens profitent de cette situation pour stationner leur véhicule sur ma place et sans mon autorisation.
A chaque fois, je préviens le syndic et je mets un mot sur le pare brise. Cette situation commence à me faire perdre ma patience. J'ai donc fait des recherches et je suis tombé sur une jurisprudence qui me permet de mettre une barrière rabattable sans autorisation de l'AG. https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007040879&dateTexte=
Je suppose que les personnes à l'origine de cette jurisprudence ont installé ce système sans rien demander à personne?
Mes autres questions :
- Ai je besoin d'un professionnel avec une garantie décennale pour l'installation?
- Ai je besoin de communiquer une attestation de responsabilité civile de mon assurance au syndic?
- Ai je besoin de me soumettre à un modèle particulier?
- Si un véhicule étranger stationné sur ma place provoque des dégâts sur les parties communes adjacentes. Serai je tenu pour responsable? Jusqu'à quel point?
- Informations complémentaires bienvenue

Précisions nécessaires :
- Parking en sous sol.
- Résidence neuve (livrée il y a environ 1 an)
- Souvent se sont des occupations ponctuelles de ma place. Donc, les lettres de mises en demeure ne serviront à rien

Je demande peut être beaucoup de choses. Mais, je préfère anticiper pour connaître mes droits et les risques juridiques de ce que j'envisage de faire.
Je remercie les personnes qui voudront bien me renseigner et j'apporterai des précisions si nécessaire

3 réponses

rambouillet41 Messages postés 9322 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 3 423
24 juin 2017 à 08:20
Bonjour,

Précisez nous le statut juridique de votre emplacement :
  • partie commune que l'on vous autorise à utiliser
  • partie privative donc avec un numéro cadastral de lot et décrit comme tel dans l'EDD (état descriptif de division)
  • partie commune à jouissance privative et répertorié également dans l'EDD


Vous trouverez les informations sur votre acte de mutation et sur l'EDD du RdC
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rdeshaies Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 23 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 25 juin 2017
24 juin 2017 à 13:18
Bonjour,
Je vous remercie de votre réponse. Dans le dossier remis à la suite de la signature chez le notaire, il est indiqué :
- Section "quotités acquises" : "Monsieur X acquiert la pleine propriété des BIENS objets de la vente"
- Section "désignation des BIENS" : il y a le lot numéro Y désignant mon appartement et le lot numéro Z désignant l'emplacement de voiture en sous sol.

J'espère que ce sont les bonnes informations et qu'elles correspondent bien à votre question.
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