Problèmes de stationnement abusif parking privé
rdeshaies
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23 juin 2017 à 22:19
rambouillet41 Messages postés 9564 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2025 - 25 juin 2017 à 12:09
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3 réponses
rambouillet41
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24 juin 2017 à 08:20
24 juin 2017 à 08:20
Bonjour,
Précisez nous le statut juridique de votre emplacement :
Vous trouverez les informations sur votre acte de mutation et sur l'EDD du RdC
Précisez nous le statut juridique de votre emplacement :
- partie commune que l'on vous autorise à utiliser
- partie privative donc avec un numéro cadastral de lot et décrit comme tel dans l'EDD (état descriptif de division)
- partie commune à jouissance privative et répertorié également dans l'EDD
Vous trouverez les informations sur votre acte de mutation et sur l'EDD du RdC
24 juin 2017 à 13:18
Je vous remercie de votre réponse. Dans le dossier remis à la suite de la signature chez le notaire, il est indiqué :
- Section "quotités acquises" : "Monsieur X acquiert la pleine propriété des BIENS objets de la vente"
- Section "désignation des BIENS" : il y a le lot numéro Y désignant mon appartement et le lot numéro Z désignant l'emplacement de voiture en sous sol.
J'espère que ce sont les bonnes informations et qu'elles correspondent bien à votre question.