Certificat de travail et mutuelle
Marie1224
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marie1224 -
marie1224 -
Bonjour,
après une rupture conventionnelle du contrat de travail, on bénéficie de la mutuelle entreprise pendant 1 an et le certificat de travail mentionne aussi la portabilité de la garantie prévoyance- frais de santé selon Article L911-8
Est-ce obligatoire d'avoir cette mention dans le certificat de travail ? d'autant plus qu'il n y a plus de portabilité au bout de 2 ans et que pour un futur emploi, l'employeur saura grace a la potabilité que la personne a fait une rupture conventionnelle , non ?
Ma question est : est-ce obligatoire d'avoir cette mention de portabilité dans le certificat de travail ? ai-je le droit de réclamer un certificat sans cette mention ?
Merci,
après une rupture conventionnelle du contrat de travail, on bénéficie de la mutuelle entreprise pendant 1 an et le certificat de travail mentionne aussi la portabilité de la garantie prévoyance- frais de santé selon Article L911-8
Est-ce obligatoire d'avoir cette mention dans le certificat de travail ? d'autant plus qu'il n y a plus de portabilité au bout de 2 ans et que pour un futur emploi, l'employeur saura grace a la potabilité que la personne a fait une rupture conventionnelle , non ?
Ma question est : est-ce obligatoire d'avoir cette mention de portabilité dans le certificat de travail ? ai-je le droit de réclamer un certificat sans cette mention ?
Merci,
A voir également:
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- Certificat de cession à imprimer - Guide
- Demande de permission d'absence au travail - Guide
- Certificat de mutation caf - Guide
- Code du travail pdf - Guide
- Durée de validité d'un certificat de ramonage - Accueil - Travaux-Construction
La législation juridique et financière évolue en permanence...
le futur employeur saura que c'était une rupture conventionnelle ?
merci