Don d'argent par un parent domicilié à l'étranger
Résolu
BobEnglish
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour*
Je suis domicilié en France depuis plus de 30 ans.
Ma mère (83 ans) qui habite en Grande Bretagne souhaite me donner 50.000€.
Le Fisc Britannique réintégrera cette somme (ou une partie de la somme) dans le calcul de la succession si celle-ci intervient dans les 7 ans suivante le don.
Par contre, quel est ma position vis-à-vis du Fisc français concernant les 50.000€ que je vais recevoir ?
Merci*
Je suis domicilié en France depuis plus de 30 ans.
Ma mère (83 ans) qui habite en Grande Bretagne souhaite me donner 50.000€.
Le Fisc Britannique réintégrera cette somme (ou une partie de la somme) dans le calcul de la succession si celle-ci intervient dans les 7 ans suivante le don.
Par contre, quel est ma position vis-à-vis du Fisc français concernant les 50.000€ que je vais recevoir ?
Merci*
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1 réponse
Par contre, quel est ma position vis-à-vis du Fisc français concernant les 50.000€ que je vais recevoir ?
En l'absence de convention fiscale entre le Royaume-Uni et la France, la donation est soumise à la législation française.
Une déclaration de don manuel doit être déposée par vos soins auprès des services de l'administration fiscale dont dépend votre domicile.
En application de la législation en vigueur, vous bénéficiez d'un abattement de 100000 €, avant taxation, tout autant que vous n'ayez pas recueilli d'autre(s) donations) depuis moins de 15 ans, et ainsi avoir déjà utilisé cet abattement dans sa totalité.
En l'absence de convention fiscale entre le Royaume-Uni et la France, la donation est soumise à la législation française.
Une déclaration de don manuel doit être déposée par vos soins auprès des services de l'administration fiscale dont dépend votre domicile.
En application de la législation en vigueur, vous bénéficiez d'un abattement de 100000 €, avant taxation, tout autant que vous n'ayez pas recueilli d'autre(s) donations) depuis moins de 15 ans, et ainsi avoir déjà utilisé cet abattement dans sa totalité.
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