2 réponses
Est-ce que cet avis, s'il est suivi, élimine tout risque de procédure judiciaire par la suite ?
L'UNOFI, n'est qu'un organisme consultatif à la disposition du notariat.
Ses avis ne font pas jurisprudence.
N'étant opposable aux tiers, les parties ont toute latitude de soumettre leurs litiges à la censure de la Justice.
La règle est d'ailleurs générale.
L'UNOFI, n'est qu'un organisme consultatif à la disposition du notariat.
Ses avis ne font pas jurisprudence.
N'étant opposable aux tiers, les parties ont toute latitude de soumettre leurs litiges à la censure de la Justice.
La règle est d'ailleurs générale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...