Résiliation d'un contrat à condition d'un préavis
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batour
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clebreton Messages postés 898 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
clebreton Messages postés 898 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
aidez moi svp
j'ai envoyé un recommandé avec accusé de réception dans les 20 jours avant la date d'échéance annuelle à l'assureur
suite à ma demande de résiliation je reçois une lettre on me dit que la résiliation sera possible mais seulement avec un préavis d'un mois après la date déchéance et je serai débité d'une somme de 98€ pour ce 13ème mois alors que je payer par mois 27€
je ne comprends pas pourquoi ils me résilient pas mon contrat vu que j'ai suivi la procédure ?
je vous remercie d'avance
aidez moi svp
j'ai envoyé un recommandé avec accusé de réception dans les 20 jours avant la date d'échéance annuelle à l'assureur
suite à ma demande de résiliation je reçois une lettre on me dit que la résiliation sera possible mais seulement avec un préavis d'un mois après la date déchéance et je serai débité d'une somme de 98€ pour ce 13ème mois alors que je payer par mois 27€
je ne comprends pas pourquoi ils me résilient pas mon contrat vu que j'ai suivi la procédure ?
je vous remercie d'avance
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1 réponse
vous n'avez pas suivi la procédure: si vous évoquez la loi chatel c'est 20 jours à compter de l'envoi de l'avis d'échéance, donc rien à voir avec les 20 jours avant l'échéance; d'où le refus.
Sachant qu'une résiliation loi chatel refusée se "transforme" en résiliation loi hamon (1 mois après la demande), donc tout est normal
Sachant qu'une résiliation loi chatel refusée se "transforme" en résiliation loi hamon (1 mois après la demande), donc tout est normal
La législation juridique et financière évolue en permanence...