Résiliation d'un contrat à condition d'un préavis
Résolu
batour
Messages postés
244
Date d'inscription
mercredi 25 janvier 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
19 décembre 2023
-
22 juin 2017 à 14:42
clebreton Messages postés 898 Date d'inscription jeudi 24 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2017 - 23 juin 2017 à 09:15
clebreton Messages postés 898 Date d'inscription jeudi 24 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2017 - 23 juin 2017 à 09:15
A voir également:
- Résiliation d'un contrat à condition d'un préavis
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Contrat de gré à gré - Guide
- Lettre de résiliation mobile à imprimer - Guide
- Contrat cesu à imprimer - Guide
1 réponse
clebreton
Messages postés
898
Date d'inscription
jeudi 24 mars 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
18 septembre 2017
159
23 juin 2017 à 09:15
23 juin 2017 à 09:15
vous n'avez pas suivi la procédure: si vous évoquez la loi chatel c'est 20 jours à compter de l'envoi de l'avis d'échéance, donc rien à voir avec les 20 jours avant l'échéance; d'où le refus.
Sachant qu'une résiliation loi chatel refusée se "transforme" en résiliation loi hamon (1 mois après la demande), donc tout est normal
Sachant qu'une résiliation loi chatel refusée se "transforme" en résiliation loi hamon (1 mois après la demande), donc tout est normal