Réparations volet roulant et caution

Zorille - 21 juin 2017 à 11:48
 Zorille - 21 juin 2017 à 13:21
Bonjour,

Le système de commande de mes volets roulants est HS - manivelle tourne dans le vide - je l'ai vu lors de mon déménagement soit quelques jours avant l'etat des lieux.
Le propriétaire qui vient d'acheter l'appartement veut me défalquer une partie des travaux

Ci dessous la réponse qu'il m'a faite suite à ma demande de remboursement de caution sous 1 mois puisque l'etat des lieux de sortie est conforme à l'etat des lieux de sortie exception faite du système de commande des volets qui est HS et d'un dégâts des eaux pris en compte par les assurances - je l'ai bien précise dans le mail en lui disant que ce type de réparation était de responsabilité propriétaire d'autant plus qu'avant l'achat l'agence avec qui nous avions signé le bail nous avait donné un document de préparation pour l'état des lieux qui ne mentionnait aucunement le fonctionnement des volets roulants.

Que puis-je lui faire ?
Merci d'avance pour votre retour
COrdialement

sa réponse
Le montant du dépôt de garantie peut être diminué des sommes restant dues au propriétaire. Il peut s'agir :

d'impayés si le locataire n'a pas, par exemple, payé le ou les derniers mois de loyers ou s'il a refusé de payer une régularisation de charges ;
des sommes correspondant aux travaux de réparation ou de remplacement rendus nécessaires par des dégradations et pertes imputables au locataire.

L'état des lieux entrant n'étant pas conforme à celui de sortie puisque le système de commande des volets est cassé alors que lors de l'état des lieux entrant, il était en bon état, nous allons donc faire procéder à sa réparation.
Nous justifierons du montant des travaux à effectuer par un devis ou une facture si les travaux peuvent être réalisés rapidement. Une participation sera défalquée du montant de la caution.

3 réponses

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 601
Modifié le 21 juin 2017 à 11:53
Bonjour
Le decret "charges locatives" prévoit que l'entretien locataire inclut "stores :changement de quelques lames"

Je comprend que la manivelle etc a été cassé pendant votre occupation
si c'est vétusté = bailleur paye (pas dans le decret)
si mauvais usage = a votre charge de locataire

compliqué à trancher en général !


Vous rendez aussi avec l'appartement abimé par un dégât des eaux - c'est à vos frais à charge pour vous de vous faire aider par votre assurance (mais rien n'oblige le bailleur à attendre le remboursement de l'assureur)
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Bonjour

C'est le système de commande qui est cassé et non pas les lames - volet bois vétuste - 1 seul volet sur 2 grandes fenêtres de plus de 15 ans qui datent sans doute de la construction - Années de construction citées dans le bail 1975 à 1989 soit au minimum 28 ans.

Pour le dégât des eaux c'est déjà pris en charge par l'assurance du propriétaire comme le stipule les accords entre assurances - il n'était d'ailleurs pas très content quand je lui ai transmis ces informations qui m'ont été communiquées par mon assurance.

Le propriétaire veut me faire payer une partie de la réparation du volet qui est très vétuste.

Avec l'agence je ne pense pas qu'il y aurait eu de soucis car c'est un item qu'il n'ont pas cité dans le doc de préparation de l'état des lieux ni dans l'état des lieux d'entrée.

La question est comment je peux récupérer ma caution, quels éléments je peux transmettre au propriétaire et qu'elles sont les démarches que je peux entreprendre ?

Merci d'avance
Cordialement
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Bonjour,

Il y a un lézard ici :

l'etat des lieux de sortie est conforme à l'etat des lieux de sortie
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Bonjour Marley
Effectivement une erreur s'est glissée dans mon texte.
État des lieux de sortie conforme à l'état des lieux d'entrée et non pas de à l'état de lieux de sortie - exception faite du volet HS et du dégât des eaux pris en compte par les assurances.

Cordialement
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