Annulation vente de la part du vendeur

Bonsoir Bricoline

On sent la parfaite maitrise du sujet .....

votre notaire aurait dû valider ce point.

Ah bon ?? il vérifie comment ??

alors vous êtes en droit de lui demander des compensations financières.

ben non, s'il est en incapacité; le compromis est censé n'avoir jamais existé ..

Kasom, si vous maitrisiez le sujet, vous connaitriez le "répertoire des capacités", accessible auprès des greffes du tribunal de grande instance et que les notaires consultent.

bonjour. Lors de la signature du compromis le notaire a bien insisté sur le fait qu'à partir du 12/07 il devait partir, il lui a même posé la question s'il comprenait bien ce qu'il disait et la réponse fut affirmative.

"Donc s'il n'est pas sous tutelle cela signifie donc que cette annulation n'est pas juridiquement fondée."

"Si le propriétaire le savait et n'a rien dit, alors vous êtes en droit de lui demander des compensations financières. Sinon, en signant le compromis, il n'a plus le choix, il est obliger de vous vendre le bien."


Cette affirmation n'engage que leur auteur.

Les faits:

Le vendeur est un monsieur de 80 ans, divorcé, a eu un AVC il y a quelques années 2/3 ans Il est handicapé physique et a besoin d'une assistante de vie 24h/24, elles sont 2 qui se relaient une semaine sur 2 et vivent avec lui.
Appel d'une des infirmières) qu'il avait un certificat médical attestant son incapacité mentale à mener la vente jusqu'au bout (appuyer apparemment de ses enfants qui s'opposeraient à cette vente) et que cette vente était annulée. "
A la signature du compromis le vendeur n'a pas été déclarée juridiquement "incapable" placé sous u protection de justice

Le vendeur est donc une personne âgée, seule, fortement handicapée et malade et vulnérable.

Un Notaire n'est pas médecin. Il n'a donc pas à vérifier la situation "médicale ou l'état psychique de ses clients, il a l'obligation de contrôler le répertoire spécial au greffe du TGI , sur lequel sont inscrits les personnes sous Sauvegarde de justice , mesure de protection à part entière.

qu’en est-il lorsque l’état de santé de la personne majeure ne lui permet pas, au moment de la signature de l’acte, d’exprimer un consentement libre et éclairé ?

Pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit.

Il est donc possible de faire annuler les actes juridiques ( vente ) accomplis par un majeur en principe "capable"", mais soumis à un trouble mental lors de leur passation
(Code. civ.il, art. 414-1 et 2).: Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit. C'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte.

Les personnes directement lésées notamment leurs héritiers pourront demander à la juridiction civile d’annuler l’acte litigieux ou le contrat litigieux (vente) et demander la réparation de leur entier préjudice financier.

La contestation de la vente est avant la signature de l'acte annoncée par l'infirmière.
L'annulation de la vente est un risque réel que doit prendre en compte l'acheteur avec toutes ses conséquences.

voir par exemple célèbre procès Banier / bettencourt certains actes ont été annulées

Cdlt

Que se passe t-il le 12/07 si le vendeur ne vient pas pour la signature de l'acte ? Et s'il vient et qu'il signe, sa fille peut s'opposer à la vente après ?

L'opposition à la signature de l'acte de vente a déjà été oralement formulée à l'acheteur avec les raisons.

1er stade de recours:
Si le signalement émane de l’entourage de la personne à protéger (C. civ. art. 430), le procureur invitera l’auteur du signalement à s’adresser directement au juge des tutelles. C’est au vu du certificat médical circonstancié (C. civ. art. 432) et le cas échéant des personnes de son entourage (C. civ. art. 430), que le juge des tutelles peut prononcer une mesure de protection juridique.

Vous indiquez qu'il n'y a pas eu d'intermédiaire professionnelle pour la négociation.
Le prix convenu reflète t il la valeur vénale de cette maison ?

Le vendeur n'a donc pas bénéficié d'une assistance d'un tiers malgré son état de santé pour protéger son patrimoine ni pour défendre ses intérêts lors de la négociation. ( une modalité qui ne plaide pas en faveur de l'acheteur)
Soulever une absence de discernement au moment de la signature du compromis de vente est fortement probable, il suffit qu'il soit justifiée par un médecin ou un psychiatre, l'infirmière est en mesure d'apporter son témoignage.

2ème stade de recours ultérieur

Après le décès du vendeur ses héritiers pourront ensuite engager contre l'acheteur un recours devant le TGI avec le cas échéant une demande de dommage

Cette acquisition présente un réel risque de litige civil , (annulation de la vente) voir pénal du fait de l'état de vulnérabilité du vendeur.

CDLT

Bonsoir à tous , c'est à dire bricoline et pierre alias bricoline ....

en fait pourquoi cher bricoline changer encore de pseudo et vous mettre des plus 1 ??

ce n'est hélas pas si simple : si le fils veut bloquer la vente il peut (hélas ) le faire très facilement

je ne dis pas qu'il gagnera au final, mais il peut tellement retarder la vente que ça décourage l'acheteur le plus souvent , avec le prêt débloqué .....le loyer ....les frais de justice ...