Succession : comment les fonds sont répartis par le notaire ?
hellogirl26
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon père est décédé et nous venons de vendre un immeuble.
L’option de ma mère choisie est : ¼ des biens en pleine propriété et ¾ en usufruit.
Avec mon frère, nous sommes dons ½ en pleine propriété des biens et droits mobiliers et immobiliers dépendant de la succession.
Lors du compromis de vente ainsi que l’acte de vente de l’immeuble, le notaire m’a bien fait signer tous les documents mais voilà, déjà qu’il s’est trompé en versant la somme à ma mère puisqu’il a versé les CSG/RDS et plus-value donc ma mère a dû lui restituer.
Ce qui est surprenant, c’est que le notaire ne m’a jamais demandé de RIB… et je n’ai jamais reçu d’héritage suite à cette vente.
J’imagine que ce n’est pas au conjoint survivant de verser à chacun de ses enfants quoique ce soit. Je pense que le notaire doit s’en charger, non ?
Je vous remercie pour la réponse que vous voudrez bien m’apporter.
Cordialement.
Mon père est décédé et nous venons de vendre un immeuble.
L’option de ma mère choisie est : ¼ des biens en pleine propriété et ¾ en usufruit.
Avec mon frère, nous sommes dons ½ en pleine propriété des biens et droits mobiliers et immobiliers dépendant de la succession.
Lors du compromis de vente ainsi que l’acte de vente de l’immeuble, le notaire m’a bien fait signer tous les documents mais voilà, déjà qu’il s’est trompé en versant la somme à ma mère puisqu’il a versé les CSG/RDS et plus-value donc ma mère a dû lui restituer.
Ce qui est surprenant, c’est que le notaire ne m’a jamais demandé de RIB… et je n’ai jamais reçu d’héritage suite à cette vente.
J’imagine que ce n’est pas au conjoint survivant de verser à chacun de ses enfants quoique ce soit. Je pense que le notaire doit s’en charger, non ?
Je vous remercie pour la réponse que vous voudrez bien m’apporter.
Cordialement.
A voir également:
- Succession : comment les fonds sont répartis par le notaire ?
- Droit de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
1 réponse
nous venons de vendre un immeuble.
S'agissait-il d'un bien de communauté ?
L’option de ma mère choisie est : ¼ des biens en pleine propriété et ¾ en usufruit.
Quel est l'âge de votre mère ?
Avec mon frère, nous sommes dons ½ en pleine propriété
Certainement les 3/8° en nue-propriété.
Je pense que le notaire doit s’en charger, non ?
Réponse affirmative.
S'agissait-il d'un bien de communauté ?
L’option de ma mère choisie est : ¼ des biens en pleine propriété et ¾ en usufruit.
Quel est l'âge de votre mère ?
Avec mon frère, nous sommes dons ½ en pleine propriété
Certainement les 3/8° en nue-propriété.
Je pense que le notaire doit s’en charger, non ?
Réponse affirmative.
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