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Scelle d'un vehicule

oliveur805 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 19 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 19 juin 2017 - 19 juin 2017 à 22:40
 bouule - 20 juin 2017 à 23:24
bonjour . voila je vous explique je voudrais savoir si un vehicule est placée sous scelle dans une affaire penal mes que la personne qui est acussée des fait nes pas le propriettaire du vehicule du tout carte gris pas du tout au meme nom comment le vrais propriettaire peut t 'il recuperais son vehicule merci d'avence

1 réponse

Réponse 1 / 1
bouule
20 juin 2017 à 23:24
Bonjour

Posez la question directement au service ayant procédé à la saisie et mise sous scellé ? Vous obtiendrez une réponse claire et précise.
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