Scelle d'un vehicule

oliveur805 Messages postés 1 Statut Membre -  
 bouule -
bonjour . voila je vous explique je voudrais savoir si un vehicule est placée sous scelle dans une affaire penal mes que la personne qui est acussée des fait nes pas le propriettaire du vehicule du tout carte gris pas du tout au meme nom comment le vrais propriettaire peut t 'il recuperais son vehicule merci d'avence

1 réponse

  1. bouule
     
    Bonjour

    Posez la question directement au service ayant procédé à la saisie et mise sous scellé ? Vous obtiendrez une réponse claire et précise.
    0

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