Refus d'un CDI EN FIN DE CDD pour un poste different
nonoméca
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nonoméca -
nonoméca -
Bonjour
Que dis la loi concernant une fin de CDD de 9 mois et que votre employeur vous fais signer un refus de CDI . Mon fils refuse un CDI pour un poste totalement différent du sien il est en fin de cdd dans un garage mécanique (un petit agent sans avenir) et refuse le CDI rentrer en formation interne à la SNCF pour travailler sur la voirie.Son employeur à vraiment mis la pression sur le gamin de 19 ans pour signer le document et bien sur lui faire sauter la prime de précarité .
A t'il le droit de faire ca?
Y a t'il pas un article qui précise que si on ne reprends pas le meme poste ,la prime reste due ?
Je recherche d'éventuels renseignements pour aller causer à se garagiste mal honnête de profiter des jeunes .Le montant de la prime de précarité est minime mais c'est le fait d'agir de la sorte sur des gamins de 19 ans qui attaque seulement a bosser.
Cordialement
Que dis la loi concernant une fin de CDD de 9 mois et que votre employeur vous fais signer un refus de CDI . Mon fils refuse un CDI pour un poste totalement différent du sien il est en fin de cdd dans un garage mécanique (un petit agent sans avenir) et refuse le CDI rentrer en formation interne à la SNCF pour travailler sur la voirie.Son employeur à vraiment mis la pression sur le gamin de 19 ans pour signer le document et bien sur lui faire sauter la prime de précarité .
A t'il le droit de faire ca?
Y a t'il pas un article qui précise que si on ne reprends pas le meme poste ,la prime reste due ?
Je recherche d'éventuels renseignements pour aller causer à se garagiste mal honnête de profiter des jeunes .Le montant de la prime de précarité est minime mais c'est le fait d'agir de la sorte sur des gamins de 19 ans qui attaque seulement a bosser.
Cordialement
A voir également:
- Excuse pour refuser un cdi
- Quitter un cdi pour un autre cdi période d'essai - Guide
- Excuse pour refuser un remplacement - Forum salariés
- Peut-on refuser de signer un règlement intérieur - Guide
- Refuser un logement social après visite - Forum Immobilier
- Refuser un virement entrant - Forum compte bancaire
2 réponses
Vous avez raison. Voici un lien https://rfsocial.grouperf.com/article/0100/ra/rfsocira0100_0900_7331D.html
Votre fils a signé le document ? Il aurait dû demander un écrit sur la future proposition de ce nouveau poste et la preuve que ce CDI n'avait rien avoir avec le cdd effectué. Et une preuve de plus pour vous.
Il faut passer par la loi, un juge de proximité, ou alors soyez très zen en allant voir ce responsable car cela peut se retourner contre vous.
Votre fils a signé le document ? Il aurait dû demander un écrit sur la future proposition de ce nouveau poste et la preuve que ce CDI n'avait rien avoir avec le cdd effectué. Et une preuve de plus pour vous.
Il faut passer par la loi, un juge de proximité, ou alors soyez très zen en allant voir ce responsable car cela peut se retourner contre vous.
Bonjour,
L'employeur a parfaitement raison, je ne vois pas ce que vous pouvez trouver à redire. Votre fils refuse le CDI que l'employeur lui propose, c'est son choix, pas la responsabilité de l'employeur.
Et en plus votre fils est majeur, vous n'avez pas à intervenir. Lâchez lui les bretelles, il faut qu'il apprenne à se défendre par lui-même (mais arrêtez de lui mettre de fausses informations dans la tête ! son employeur applique la loi, il ne profite pas de lui).
L'employeur a parfaitement raison, je ne vois pas ce que vous pouvez trouver à redire. Votre fils refuse le CDI que l'employeur lui propose, c'est son choix, pas la responsabilité de l'employeur.
Et en plus votre fils est majeur, vous n'avez pas à intervenir. Lâchez lui les bretelles, il faut qu'il apprenne à se défendre par lui-même (mais arrêtez de lui mettre de fausses informations dans la tête ! son employeur applique la loi, il ne profite pas de lui).
bonjour MimiMouette
ha ! enfin ! je pensais bien avoir un employeur dans les commentaires . et vous remercie de votre super commentaire de DRH.
Je demande sur le forum uniquement des renseignements concernant des droits du travail et non pas des conseils d'éducation "d'enfants même si 19 ans" face à des requins . Je ne suis pas le genre de père qui abandonne son enfant le jour des 18 ans .
Je me permets donc de vous demander d'éviter se genre de commentaire complètement à coté du sujet . je vous remercie quand même des précisions sur le l'application de la loi
Cordialement
ha ! enfin ! je pensais bien avoir un employeur dans les commentaires . et vous remercie de votre super commentaire de DRH.
Je demande sur le forum uniquement des renseignements concernant des droits du travail et non pas des conseils d'éducation "d'enfants même si 19 ans" face à des requins . Je ne suis pas le genre de père qui abandonne son enfant le jour des 18 ans .
Je me permets donc de vous demander d'éviter se genre de commentaire complètement à coté du sujet . je vous remercie quand même des précisions sur le l'application de la loi
Cordialement
Je n'ai jamais été ni employeur ni DRH, j'ai été employée toute ma vie, sauf 18 mois au chômage, et à ce jour je travaille en mi-temps pour le smic ; je suis donc "comme tout le monde", je n'ai pas eu de privilège particulier, mais j'assume mes décisions et j'ai élevé mes enfants dans ce sens. Il ne s'agit pas d'abandonner ses enfants, il s'agit de leur apprendre à devenir adulte. Et je vous ai répondu selon le droit. Voilà. C'est plus clair ?
Par contre je vois dans ce forum tellement de posts de gens irresponsables et qui veulent des droits sans avoir les devoirs.... ça fait peur pour l'avenir (le leur, parce que moi je serai 6 pieds sous terre !)
Mais mon salarié lui m'avait prévenu il y a 6 mois de ses attentions de progresser et trouver un poste dans une autre entreprise et de pas renouveler son contrat.
Et vous apprendrez aussi à votre fils à ne jamais en dire trop ; se taire ; ne jamais faire confiance à 100% à quelqu'un ; ne dire que ce qui est indispensable ; être honnête mais pas naïf ; ça ne sert à rien et ça finit toujours par vous desservir un jour ; ça aussi ça fait partie de votre rôle de père : transmettre votre expérience.
Par contre je vois dans ce forum tellement de posts de gens irresponsables et qui veulent des droits sans avoir les devoirs.... ça fait peur pour l'avenir (le leur, parce que moi je serai 6 pieds sous terre !)
Mais mon salarié lui m'avait prévenu il y a 6 mois de ses attentions de progresser et trouver un poste dans une autre entreprise et de pas renouveler son contrat.
Et vous apprendrez aussi à votre fils à ne jamais en dire trop ; se taire ; ne jamais faire confiance à 100% à quelqu'un ; ne dire que ce qui est indispensable ; être honnête mais pas naïf ; ça ne sert à rien et ça finit toujours par vous desservir un jour ; ça aussi ça fait partie de votre rôle de père : transmettre votre expérience.
Bonjour
Je reviens vers vous pour vous donner une réponse et éventuellement renseigner des personnes concernées .
Votre commentaire du 20/06:
"L'employeur a parfaitement raison, je ne vois pas ce que vous pouvez trouver à redire. Votre fils refuse le CDI que l'employeur lui propose, c'est son choix, pas la responsabilité de l'employeur. "
pour répondre au commentaire ci dessus :
L'employeur est surtout pas dans les droits de supprimer la prime de fin de contrat .
Pour les raisons suivantes :
1*)Prouver par le salarié en CDD de son attention de ne pas donner suite à son CDD et d'avoir averti son employeur avant qu'il fasse signer son papier de refus de CDI .
2*) Prouver que l'employeur a posté des annonces de recrutement pour remplacer le salarié a la fin du CDD prouver aussi que les annonces sont antérieur à la date du papier que l'employeur fais signer pour refus de CDI .(Très facile si posté chez Pole emploi)
3*) Point important ...Prouver si possible de la pression patronale pour signer le document ( un collègue de travail suffit si il est témoin) Mais là ...c'est moins facile car l'autre salarié à peut être lui aussi la pression .
Il y a d'autres closes pour l'article l122.3.4 ne s'applique pas . Vous renseigner a l'inspection du travail de votre département par mail c'est super pratique et des réponses écrites très fiables.
J'espère avoir aidé des personnes dans un cas similaire .Car apparemment c'est une formule très pratiqué par les employeurs pour éviter de payer cette prime (petite ou grosse, aucune importance .La façon d'agir est pas correct) .
Pour certains des commentaires , Je suis fière de mes démarches et mon gamin est heureux de savoir que les parents continus a l'aider malgré son age et dans des circonstances inconnues pour lui . il a appris une leçon qu'il ne connaissait pas encore et sera s'en méfié : Etre malhonnête comme l'employeur aujourd'hui est pas toujours payant voir même Honteux.
Merci a tous pour vos commentaires ;Certains nous ont aidé à avancer d'avantage.
Cordialement
Je reviens vers vous pour vous donner une réponse et éventuellement renseigner des personnes concernées .
Votre commentaire du 20/06:
"L'employeur a parfaitement raison, je ne vois pas ce que vous pouvez trouver à redire. Votre fils refuse le CDI que l'employeur lui propose, c'est son choix, pas la responsabilité de l'employeur. "
pour répondre au commentaire ci dessus :
L'employeur est surtout pas dans les droits de supprimer la prime de fin de contrat .
Pour les raisons suivantes :
1*)Prouver par le salarié en CDD de son attention de ne pas donner suite à son CDD et d'avoir averti son employeur avant qu'il fasse signer son papier de refus de CDI .
2*) Prouver que l'employeur a posté des annonces de recrutement pour remplacer le salarié a la fin du CDD prouver aussi que les annonces sont antérieur à la date du papier que l'employeur fais signer pour refus de CDI .(Très facile si posté chez Pole emploi)
3*) Point important ...Prouver si possible de la pression patronale pour signer le document ( un collègue de travail suffit si il est témoin) Mais là ...c'est moins facile car l'autre salarié à peut être lui aussi la pression .
Il y a d'autres closes pour l'article l122.3.4 ne s'applique pas . Vous renseigner a l'inspection du travail de votre département par mail c'est super pratique et des réponses écrites très fiables.
J'espère avoir aidé des personnes dans un cas similaire .Car apparemment c'est une formule très pratiqué par les employeurs pour éviter de payer cette prime (petite ou grosse, aucune importance .La façon d'agir est pas correct) .
Pour certains des commentaires , Je suis fière de mes démarches et mon gamin est heureux de savoir que les parents continus a l'aider malgré son age et dans des circonstances inconnues pour lui . il a appris une leçon qu'il ne connaissait pas encore et sera s'en méfié : Etre malhonnête comme l'employeur aujourd'hui est pas toujours payant voir même Honteux.
Merci a tous pour vos commentaires ;Certains nous ont aidé à avancer d'avantage.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci de votre commentaire .
Oui mon fils a signé le document hier sous la pression de son patron .
Le poste proposé par son employeur actuel est le même poste avec même salaire.(mécanicien automobile au smic)
Mais mon gamin a la chance de pouvoir rentrer à la SNCF alors bien-sur qu'il refuse le CDI au garage actuel .
D'aprés l'article l122.3.4 la prime de précarité est du dans ces conditions de refus pour pas reprendre un poste équivalent
Merci de vos réponse
Quant à nonomeca :
l'article 122.3.4 et la notion de 'même poste' concerne le CDD et le CDI proposé par l'employeur.
Vous dites que l'employeur lui propose le même poste au même salaire en CDI.
Peu importe que votre fils ait trouvé un autre poste plus intéressant pour lui, cela n'entre pas en jeu ici.
Ce qui entre en jeu, c'est uniquement la proposition de son employeur actuel.
Et comme son employeur actuel lui propose un cdi que votre fils à refusé, la prime de précarité n'est pas due.
Il y a un truc qui me chagrine .
exemple. Je suis patron , Je fais un CDD de 9 mois à un jeune , Je fais signé un refus de CDI à mon salarié a quinze jours de la fin du CDD sans lui avoir averti avant .Mais mon salarié lui m'avait prévenu il y a 6 mois de ses attentions de progresser et trouver un poste dans une autre entreprise et de pas renouveler son contrat. En conclusion : Je suis patron ; Je connais la loi et je profite de la faiblesse des jeunes qui rentre dans la vie active.Je vais donc refaire un contrat a un nouveau jeune que je vais b....sa prime de précarité dans quelques mois sachant que je suis exécrable avec mon personnel et personne reste chez moi.
Merci de vos commentaires
Oui, et ?
En 6 mois, le jeune, il a pu changer d'avis, et si je lui propose un CDI 'en espérant qu'il refuse', j'aurais l'air bien embêté si finalement il ne refuse pas.
C'est débile de la part de l'employeur de proposer un CDI dans ces conditions si il n'est pas prêt à ce que l'employé accepte.
Après, effectivement, si il lui fait signer un refus de CDI sans lui proposer de CDI, c'est plus complexe.
Maintenant, votre fils il à 19 ans, il a le droit de conduire, de se marier, de voter. L'état le considère assez intelligent pour comprendre ce qu'il fait.
Et si il signe un 'refus de CDI' alors qu'il n'aurait pas refusé de CDI, c'est un peu sa faute aussi.
La prime de précarité est là pour compenser le fait qu'une personne se trouve dans une situation d'incertitude de façon involontaire.
Ici, l'employeur lui propose une certitude, un CDI. Que votre fils le refuse pour un autre CDI, pour un autre CDD (incertain), pour une formation dans un environnement prestigieux (SNCF) ou parce que travailler c'est fatiguant, ce n'est pas le point.
Le point c'est qu'on a proposé la certitude à votre fils et que c'est lui qui l'a refusé.
Donc l'employeur n'a pas obligation d'assumer ce choix.
La SNCF est surtout la passion de la machinerie ferroviaire. travaillé sa passion est un super atout . maintenant ...qu'ils bossent ou pas ...??? J'étais maçon avant d'étre invalide professionnel et je regrette à mon age de pas être rentré dans une société identique a la SNCF .Je serais peut être valide sur mes jambes à se jour.
Merci dna.factory . Vos commentaires me sont bien utiles
Cordialement