Toiture envahie par ronce du voisin
FC
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour,
J'habite une maison, qui touche un terrain agricole, des ronces de 3 metres de haut envahisse ma toiture, d'après l'urbanisme, il n'y aucune obligation de la part du voisin d'entretenir son terrain. Nous sommes en période de sécheresse, et si un feu se déclare, ma maison brûle, le terrain est également envahie de rat.
Quelles sont mes recours.
J'habite une maison, qui touche un terrain agricole, des ronces de 3 metres de haut envahisse ma toiture, d'après l'urbanisme, il n'y aucune obligation de la part du voisin d'entretenir son terrain. Nous sommes en période de sécheresse, et si un feu se déclare, ma maison brûle, le terrain est également envahie de rat.
Quelles sont mes recours.
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2 réponses
Bonjour,
d'après l'urbanisme, il n'y aucune obligation de la part du voisin d'entretenir son terrain
Mais d'après l'article 673 du code civil, depuis 1804 (!) vous avez le droit d'obliger votre voisin à couper tout ce qui dépasse chez vous, et vous avez même le droit de couper les ronces vous-même.
"Article 673
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible."
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430148/1921-02-15/
Envoyez-lui une courrier en LRAR
d'après l'urbanisme, il n'y aucune obligation de la part du voisin d'entretenir son terrain
Mais d'après l'article 673 du code civil, depuis 1804 (!) vous avez le droit d'obliger votre voisin à couper tout ce qui dépasse chez vous, et vous avez même le droit de couper les ronces vous-même.
"Article 673
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible."
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430148/1921-02-15/
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