Répartition de l'argent de la vente d'un bien en indivision
blues64
-
roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous venons de conclure la vente d'un bien en indivision.L'un des vendeurs
ne donne pas son "bon pour accord " à la répartition de la vente et
le notaire refuse de nous verser l'argent qui nous revient .
Pourquoi ? L'argent est disponible,nous ne possédons plus le bien,
alors que pouvons-nous faire si cette personne ne donne jamais son accord ??
Que devient l'argent ?
Merci de nous conseiller.
Cordialement
Nous venons de conclure la vente d'un bien en indivision.L'un des vendeurs
ne donne pas son "bon pour accord " à la répartition de la vente et
le notaire refuse de nous verser l'argent qui nous revient .
Pourquoi ? L'argent est disponible,nous ne possédons plus le bien,
alors que pouvons-nous faire si cette personne ne donne jamais son accord ??
Que devient l'argent ?
Merci de nous conseiller.
Cordialement
2 réponses
-
Pourquoi ?
Une contestation est apparue, le notaire ne peut rien faire de + que d'attendre que tout le monde soit d'accord.
que pouvons-nous faire si cette personne ne donne jamais son accord ??
L'assigner en justice par l'intermédiaire d'un avocat.
Que devient l'argent ?
Rien ne se perd, rien n'est perdu, l'argent est déposé à la Caisse des Dépôts et Consignations. -
L'un des vendeurs ne donne pas son "bon pour accord " à la répartition de la vente
Pourquoi ne donne t-il pas son accord ? Ce n'est certainement pas juste pour embêter .
Vous ne nous avez pas tout dit !!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...