Répartition de l'argent de la vente d'un bien en indivision
blues64
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous venons de conclure la vente d'un bien en indivision.L'un des vendeurs
ne donne pas son "bon pour accord " à la répartition de la vente et
le notaire refuse de nous verser l'argent qui nous revient .
Pourquoi ? L'argent est disponible,nous ne possédons plus le bien,
alors que pouvons-nous faire si cette personne ne donne jamais son accord ??
Que devient l'argent ?
Merci de nous conseiller.
Cordialement
Nous venons de conclure la vente d'un bien en indivision.L'un des vendeurs
ne donne pas son "bon pour accord " à la répartition de la vente et
le notaire refuse de nous verser l'argent qui nous revient .
Pourquoi ? L'argent est disponible,nous ne possédons plus le bien,
alors que pouvons-nous faire si cette personne ne donne jamais son accord ??
Que devient l'argent ?
Merci de nous conseiller.
Cordialement
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2 réponses
Pourquoi ?
Une contestation est apparue, le notaire ne peut rien faire de + que d'attendre que tout le monde soit d'accord.
que pouvons-nous faire si cette personne ne donne jamais son accord ??
L'assigner en justice par l'intermédiaire d'un avocat.
Que devient l'argent ?
Rien ne se perd, rien n'est perdu, l'argent est déposé à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Une contestation est apparue, le notaire ne peut rien faire de + que d'attendre que tout le monde soit d'accord.
que pouvons-nous faire si cette personne ne donne jamais son accord ??
L'assigner en justice par l'intermédiaire d'un avocat.
Que devient l'argent ?
Rien ne se perd, rien n'est perdu, l'argent est déposé à la Caisse des Dépôts et Consignations.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
l'avocat coûte cher, très cher
faites bien attention a demander une convention d'honoraires avant
afin que ceux ci ne dépassent pas le montant que vous devriez toucher
cordialement