Démarche avant succession
Résolu
roselyne
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catharou Messages postés 10 Statut Membre -
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Bonjour,
un de nos frères s'est installé au domicile de nos parents il y a maintenant 10 ans,en vivant entièrement sur leurs petites retraites;impossible de le déloger il les menaçait verbalement;notre dernier parent vient de décéder;notre frère estime que la maison lui appartient,il est toujours dedans :
-est-il possible de fermer la maison avant d'ouvrir la succession?
-Peut-on demander des indemnités de loyers,de charges, de frais alimentaires sur les 10 ans passés sachant que notre frère est au RSA?
- Un seul frère ou soeur peut-il en faire la demande ou bien les 4 enfants?
pouvez-vous me dire quelle est la marche à suivre?
merci de votre aide;
un de nos frères s'est installé au domicile de nos parents il y a maintenant 10 ans,en vivant entièrement sur leurs petites retraites;impossible de le déloger il les menaçait verbalement;notre dernier parent vient de décéder;notre frère estime que la maison lui appartient,il est toujours dedans :
-est-il possible de fermer la maison avant d'ouvrir la succession?
-Peut-on demander des indemnités de loyers,de charges, de frais alimentaires sur les 10 ans passés sachant que notre frère est au RSA?
- Un seul frère ou soeur peut-il en faire la demande ou bien les 4 enfants?
pouvez-vous me dire quelle est la marche à suivre?
merci de votre aide;
A voir également:
- Démarche avant succession
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Procuration pour démarche administrative - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Lettre avertissement avant sanction pôle emploi - Guide
1 réponse
Bonjour,
-est-il possible de fermer la maison avant d'ouvrir la succession?
Non, votre frère y est autant chez lui que vous. Vous pouvez demander un inventaire du mobilier et autres contenus si ça en vaut vraiment la peine.
La succession est automatiquement ouverte par le décès des parents.
-Peut-on demander des indemnités de loyers,de charges, de frais alimentaires sur les 10 ans passés sachant que notre frère est au RSA?
Si votre dernier parent avait l'usufruit de la maison et a continué à l'héberger, ça ne regardait que lui.
Vous ne pouvez demander une indemnité d'occupation qu'à partir du 2e décès, et seulement sur les 5 ans passés.
- Un seul frère ou soeur peut-il en faire la demande ou bien les 4 enfants?
pouvez-vous me dire quelle est la marche à suivre?
L'un d'entre vous (ou tous ensemble) doit demander à un notaire de régler ces successions. Vous verrez tous les détails avec lui. Tous seront convoqués et entendus, évidemment.
-est-il possible de fermer la maison avant d'ouvrir la succession?
Non, votre frère y est autant chez lui que vous. Vous pouvez demander un inventaire du mobilier et autres contenus si ça en vaut vraiment la peine.
La succession est automatiquement ouverte par le décès des parents.
-Peut-on demander des indemnités de loyers,de charges, de frais alimentaires sur les 10 ans passés sachant que notre frère est au RSA?
Si votre dernier parent avait l'usufruit de la maison et a continué à l'héberger, ça ne regardait que lui.
Vous ne pouvez demander une indemnité d'occupation qu'à partir du 2e décès, et seulement sur les 5 ans passés.
- Un seul frère ou soeur peut-il en faire la demande ou bien les 4 enfants?
pouvez-vous me dire quelle est la marche à suivre?
L'un d'entre vous (ou tous ensemble) doit demander à un notaire de régler ces successions. Vous verrez tous les détails avec lui. Tous seront convoqués et entendus, évidemment.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
C'est justement parce que vous ne pouvez pas en disposer que vous pouvez demander une indemnité d'occupation à votre frère ; sinon vous y renoncez et vous lui demandez un double de clefs, et vous vous organisez d'un commun accord pour disposer du bien chacun son tour.
Non.
Vous pouvez demander un inventaire au notaire.