Obligation de visite des petits enfants aux grands parents [Résolu]
A voir également:
- Droit des grands parents a partir de quel age
- Droit de visite grand parent jusqu'à quel age - Meilleures réponses
- Droit de visite des grands parents a partir de quel age - Meilleures réponses
- A quel age un enfant peu decider? - Forum - Garde d'enfants
- Petits-enfants : droit de visite des grands-parents - Conseils pratiques - Personnes âgées
- Age légal enfant - Forum - Garde d'enfants
- Droit des parents et grand parents ✓ - Forum - Mariage
- Droit de visite des grands-parents ✓ - Forum - Garde d'enfants
3 réponses
Bonjour,
L'article 371-4 du Code Civil précise que :
"L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit.
Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non."
Il ne dit pas que l'enfant est obligé d'aller rendre visite à ses grands-parents.
Si le juge aux affaires familiales peut décider que les grands-parents ont un droit de visite, mais, à leur âge, vos enfants seraient entendus par le juge pour savoir ce qu'ils en pensent.
L'article 371-4 du Code Civil précise que :
"L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit.
Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non."
Il ne dit pas que l'enfant est obligé d'aller rendre visite à ses grands-parents.
Si le juge aux affaires familiales peut décider que les grands-parents ont un droit de visite, mais, à leur âge, vos enfants seraient entendus par le juge pour savoir ce qu'ils en pensent.
Bonjour,
à ma connaissance, il n'existe aucun texte de loi obligeant des petits-enfants à rendre visite à leurs grands-parents.
Un merci par avance aurait été apprécié -:))
à ma connaissance, il n'existe aucun texte de loi obligeant des petits-enfants à rendre visite à leurs grands-parents.
Un merci par avance aurait été apprécié -:))
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/5487-petits-enfants-droit-de-visite-des-grands-parents
extrait
"Le droit de visite des grands-parents est fixé par l'article 371-4 du Code civil qui précise que "l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit. Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales (JAF) fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non."
Il est question du droit des enfants et non d'une obligation si ceux-ci ne le souhaitent plus, surtout à l'âge dont vous parlez.
extrait
"Le droit de visite des grands-parents est fixé par l'article 371-4 du Code civil qui précise que "l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit. Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales (JAF) fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non."
Il est question du droit des enfants et non d'une obligation si ceux-ci ne le souhaitent plus, surtout à l'âge dont vous parlez.
Dossier à la une
-
Guide pratique des Donations & Successions
Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir
Oui c le droit de l'enfant qui prime et surtout quand il est en âge de prendre ses décisions s par lui même mais j espère ne pas être obligée d arriver au tribunal je ne pensais pas que des parents pouvaient être aussi méchant avec leur propre enfant