Obligation de visite des petits enfants aux grands parents
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marjojo76
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marjojo76 Messages postés 4 Statut Membre -
marjojo76 Messages postés 4 Statut Membre -
bonjour
je voulais savoir si il y avait une loi ou un texte qui dit jusqu'a quel age les petits enfants sont concernes par l'obligation de droit de visite des grands parents ?
mes enfants ont 17 ans et demi et bientot 16 ans
je voulais savoir si il y avait une loi ou un texte qui dit jusqu'a quel age les petits enfants sont concernes par l'obligation de droit de visite des grands parents ?
mes enfants ont 17 ans et demi et bientot 16 ans
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3 réponses
Bonjour,
à ma connaissance, il n'existe aucun texte de loi obligeant des petits-enfants à rendre visite à leurs grands-parents.
Un merci par avance aurait été apprécié -:))
à ma connaissance, il n'existe aucun texte de loi obligeant des petits-enfants à rendre visite à leurs grands-parents.
Un merci par avance aurait été apprécié -:))
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/113-le-droit-de-visite-des-grands-parents-aux-petits-enfants/
extrait
"Le droit de visite des grands-parents est fixé par l'article 371-4 du Code civil qui précise que "l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit. Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales (JAF) fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non."
Il est question du droit des enfants et non d'une obligation si ceux-ci ne le souhaitent plus, surtout à l'âge dont vous parlez.
extrait
"Le droit de visite des grands-parents est fixé par l'article 371-4 du Code civil qui précise que "l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit. Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales (JAF) fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non."
Il est question du droit des enfants et non d'une obligation si ceux-ci ne le souhaitent plus, surtout à l'âge dont vous parlez.
Bonjour,
L'article 371-4 du Code Civil précise que :
"L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit.
Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non."
Il ne dit pas que l'enfant est obligé d'aller rendre visite à ses grands-parents.
Si le juge aux affaires familiales peut décider que les grands-parents ont un droit de visite, mais, à leur âge, vos enfants seraient entendus par le juge pour savoir ce qu'ils en pensent.
L'article 371-4 du Code Civil précise que :
"L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit.
Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non."
Il ne dit pas que l'enfant est obligé d'aller rendre visite à ses grands-parents.
Si le juge aux affaires familiales peut décider que les grands-parents ont un droit de visite, mais, à leur âge, vos enfants seraient entendus par le juge pour savoir ce qu'ils en pensent.
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excusez moi mais la je suis un peu choque car je viens de recevoir une lettre d'un avocat
donc vous comprondrez que j'ai oubliée le merci que je vous envoi de suite
vous etes sur pour le texte de loi car il me parle de l article 371-4 ?
merci beaucoup des reponses qui me seront faites