bonjour
je voulais savoir si il y avait une loi ou un texte qui dit jusqu'a quel age les petits enfants sont concernes par l'obligation de droit de visite des grands parents ?
mes enfants ont 17 ans et demi et bientot 16 ans
A voir également:
Droit de visite grand parent jusqu'à quel age
Droit de visite des grands parents jusqu'a quel age - Meilleures réponses
Droit des grands parents a partir de quel age - Meilleures réponses
L'article 371-4 du Code Civil précise que :
"L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit.
Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non."
Il ne dit pas que l'enfant est obligé d'aller rendre visite à ses grands-parents.
Si le juge aux affaires familiales peut décider que les grands-parents ont un droit de visite, mais, à leur âge, vos enfants seraient entendus par le juge pour savoir ce qu'ils en pensent.
Merci Energizor
Oui c le droit de l'enfant qui prime et surtout quand il est en âge de prendre ses décisions s par lui même mais j espère ne pas être obligée d arriver au tribunal je ne pensais pas que des parents pouvaient être aussi méchant avec leur propre enfant
bonjour doris
excusez moi mais la je suis un peu choque car je viens de recevoir une lettre d'un avocat
donc vous comprondrez que j'ai oubliée le merci que je vous envoi de suite
vous etes sur pour le texte de loi car il me parle de l article 371-4 ?
"Le droit de visite des grands-parents est fixé par l'article 371-4 du Code civil qui précise que "l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit. Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales (JAF) fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non."
Il est question du droit des enfants et non d'une obligation si ceux-ci ne le souhaitent plus, surtout à l'âge dont vous parlez.
Merci doris 33 oui je viens de lire l article il faut respecter l enfant surtout quand celui ci est presque adulte !!! Cela me rassure car pour ma part le respect de mes enfants prime avant tout
Oui c le droit de l'enfant qui prime et surtout quand il est en âge de prendre ses décisions s par lui même mais j espère ne pas être obligée d arriver au tribunal je ne pensais pas que des parents pouvaient être aussi méchant avec leur propre enfant