Obligation de visite des petits enfants aux grands parents [Résolu]
marjojo76
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Bonjour,
L'article 371-4 du Code Civil précise que :
"L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit.
Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non."
Il ne dit pas que l'enfant est obligé d'aller rendre visite à ses grands-parents.
Si le juge aux affaires familiales peut décider que les grands-parents ont un droit de visite, mais, à leur âge, vos enfants seraient entendus par le juge pour savoir ce qu'ils en pensent.
L'article 371-4 du Code Civil précise que :
"L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit.
Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non."
Il ne dit pas que l'enfant est obligé d'aller rendre visite à ses grands-parents.
Si le juge aux affaires familiales peut décider que les grands-parents ont un droit de visite, mais, à leur âge, vos enfants seraient entendus par le juge pour savoir ce qu'ils en pensent.
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bonjour doris
excusez moi mais la je suis un peu choque car je viens de recevoir une lettre d'un avocat
donc vous comprondrez que j'ai oubliée le merci que je vous envoi de suite
vous etes sur pour le texte de loi car il me parle de l article 371-4 ?
merci beaucoup des reponses qui me seront faites
excusez moi mais la je suis un peu choque car je viens de recevoir une lettre d'un avocat
donc vous comprondrez que j'ai oubliée le merci que je vous envoi de suite
vous etes sur pour le texte de loi car il me parle de l article 371-4 ?
merci beaucoup des reponses qui me seront faites
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- jeudi 14 février 2013
- Statut
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/5487-petits-enfants-droit-de-visite-des-grands-parents
extrait
"Le droit de visite des grands-parents est fixé par l'article 371-4 du Code civil qui précise que "l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit. Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales (JAF) fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non."
Il est question du droit des enfants et non d'une obligation si ceux-ci ne le souhaitent plus, surtout à l'âge dont vous parlez.
extrait
"Le droit de visite des grands-parents est fixé par l'article 371-4 du Code civil qui précise que "l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit. Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales (JAF) fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non."
Il est question du droit des enfants et non d'une obligation si ceux-ci ne le souhaitent plus, surtout à l'âge dont vous parlez.
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- samedi 17 juin 2017
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- 17 juin 2017
-Oui c le droit de l'enfant qui prime et surtout quand il est en âge de prendre ses décisions s par lui même mais j espère ne pas être obligée d arriver au tribunal je ne pensais pas que des parents pouvaient être aussi méchant avec leur propre enfant