Demande des revenus actuels pour l'attribution d'une bourse
Thepunkowl
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GalereDetudiant Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour à toutes et à tous,
J'ai reçu hier la décision concernant mon attribution de bourse au CROUS et celle-ci m'a paru étrange dans la mesure où il m'est demandé de fournir les revenus actuels de mon père alors que cela ne m'avait jamais été demandé les deux années précédentes.
J'ai donc passé la nuit à fouiller internet pour trouver des personnes ayant été dans cette situation mais cela me renvoi irrémédiablement vers des demandes de dérogation alors que je n'ai jamais formulé une telle demande. De plus, en me référant à la circulaire officielle du ministère de l'enseignement supérieur (https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/pid20536/bulletin-officiel.html?cid_bo=115546&cbo=1%29%2C) celle-ci indique en ces termes: " La décision relative au droit à bourse de l'étudiant ne peut être prise que sur la base de l'avis fiscal demandé."
N'étant même pas en attribution conditionnelle, je suppose que le CROUS attend les revenus de mon père pour pouvoir m'attribuer une bourse ce qui est tout à fait contraire à la loi.
Mon problème étant que "Les revenus retenus pour le calcul du droit à bourse sont ceux perçus durant l'année n-2" et qu'à cette époque mon père était sans emploi alors qu'aujourd'hui, il est intérimaire ce qui, j'imagine, va considérablement réduire le montant de ma bourse.
Je m'interroge donc sur la légalité d'une telle demande et s'il n'y aurait pas ici une volonté quelque peu déplacée de la part d'un membre du CROUS de connaître les revenus de mon père. Je précise que celui-ci a reçu récemment une lettre recommandée de la part de son ex-femme (qui n'est pas ma mère) lui demandant ses revenus. Sans faire de corrélation abusive, cela m'interpelle tout de même.
Merci d'avance pour vos réponses !
J'ai reçu hier la décision concernant mon attribution de bourse au CROUS et celle-ci m'a paru étrange dans la mesure où il m'est demandé de fournir les revenus actuels de mon père alors que cela ne m'avait jamais été demandé les deux années précédentes.
J'ai donc passé la nuit à fouiller internet pour trouver des personnes ayant été dans cette situation mais cela me renvoi irrémédiablement vers des demandes de dérogation alors que je n'ai jamais formulé une telle demande. De plus, en me référant à la circulaire officielle du ministère de l'enseignement supérieur (https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/pid20536/bulletin-officiel.html?cid_bo=115546&cbo=1%29%2C) celle-ci indique en ces termes: " La décision relative au droit à bourse de l'étudiant ne peut être prise que sur la base de l'avis fiscal demandé."
N'étant même pas en attribution conditionnelle, je suppose que le CROUS attend les revenus de mon père pour pouvoir m'attribuer une bourse ce qui est tout à fait contraire à la loi.
Mon problème étant que "Les revenus retenus pour le calcul du droit à bourse sont ceux perçus durant l'année n-2" et qu'à cette époque mon père était sans emploi alors qu'aujourd'hui, il est intérimaire ce qui, j'imagine, va considérablement réduire le montant de ma bourse.
Je m'interroge donc sur la légalité d'une telle demande et s'il n'y aurait pas ici une volonté quelque peu déplacée de la part d'un membre du CROUS de connaître les revenus de mon père. Je précise que celui-ci a reçu récemment une lettre recommandée de la part de son ex-femme (qui n'est pas ma mère) lui demandant ses revenus. Sans faire de corrélation abusive, cela m'interpelle tout de même.
Merci d'avance pour vos réponses !
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4 réponses
Je suis plus ou moins dans ta situation, peux tu m'expliquer comment tu as fait pour résoudre ce problème ?
" il m'est demandé de fournir les revenus actuels " : quelle est la justification légale avancée pour justifier cette demande ?
Le formulaire de demande 2017 et la liste des justificatifs qui y figurent ont-ils changé ?
Le formulaire de demande 2017 et la liste des justificatifs qui y figurent ont-ils changé ?
Il n'y a aucune justification dans le document que j'ai reçu de la part du CROUS. Il est juste écrit: "Afin de me permettre d'examiner votre demande de bourse d'enseignement supérieur et, ou de logement en
résidence universitaire, je vous serais reconnaissant de bien vouloir m'adresser les pièces justificatives ou renseignements indiqués ci-dessous:
Joindre IMPERATIVEMENT le présent document à votre réponse.
- justificatifs des moyens d'existence actuels de VOTRE PERE(revenu de solidarité active, autres prestations de la CAF, indemnités de Pôle Emploi, pension d'invalidité, etc.)."
Les justificatifs demandés dans le dossier d'inscription sont les suivants:
-Photocopie de toutes les pages de l’avis fiscal ou des avis fiscaux (imposition, non imposition) qui se rapportent aux revenus
perçus en 2015 (avis fiscal 2016) par vos parents, et de votre propre avis fiscal en cas de déclaration séparée.
- Fiche de situation familale complétée (imprimé envoyé avec votre dossier).
- Justificatifs de scolarité 2016-2017 pour vous et vos frères et soeurs inscrits dans l'enseignement supérieur. (Je n'en ai pas)
résidence universitaire, je vous serais reconnaissant de bien vouloir m'adresser les pièces justificatives ou renseignements indiqués ci-dessous:
Joindre IMPERATIVEMENT le présent document à votre réponse.
- justificatifs des moyens d'existence actuels de VOTRE PERE(revenu de solidarité active, autres prestations de la CAF, indemnités de Pôle Emploi, pension d'invalidité, etc.)."
Les justificatifs demandés dans le dossier d'inscription sont les suivants:
-Photocopie de toutes les pages de l’avis fiscal ou des avis fiscaux (imposition, non imposition) qui se rapportent aux revenus
perçus en 2015 (avis fiscal 2016) par vos parents, et de votre propre avis fiscal en cas de déclaration séparée.
- Fiche de situation familale complétée (imprimé envoyé avec votre dossier).
- Justificatifs de scolarité 2016-2017 pour vous et vos frères et soeurs inscrits dans l'enseignement supérieur. (Je n'en ai pas)
" Il n'y a aucune justification dans le document " : il peut paraître judicieux de leur demander justement de justifier cette demande, très étonnante, pour autant qu'elle ne figure ni sur la liste des pièces à fournir mentionnée dans le formulaire à compléter ni dans la circulaire ministérielle précitée.
Sauf erreur, il semble bien qu'il n'y eût aucun texte législatif ou réglementaire qui autorise une telle exigence de leur part.
Cette demande de précision devrait de préférence être réalisée par courrier papier, de préférence en recommandé + AR (à la libre appréciation ...), et sans mentionner de personne (envoyer juste à "M. le Directeur du CROUS ..... etc. ")
" J'ai reçu hier la décision concernant mon attribution de bourse " : donc la bourse est bien attribuée ?
Sauf erreur, il semble bien qu'il n'y eût aucun texte législatif ou réglementaire qui autorise une telle exigence de leur part.
Cette demande de précision devrait de préférence être réalisée par courrier papier, de préférence en recommandé + AR (à la libre appréciation ...), et sans mentionner de personne (envoyer juste à "M. le Directeur du CROUS ..... etc. ")
" J'ai reçu hier la décision concernant mon attribution de bourse " : donc la bourse est bien attribuée ?
Merci pour ce conseil, je leur ai envoyé un "mail" sur leur plateforme douteuse mais en 500 caractères difficile de dire quoi que se soit.
D'habitude, du moins de ce que j'ai personnellement vécu, lorsque tu envois l'avis d'imposition, ils déterminent déjà une bourse "à attribution conditionnelle" même s'il y a des documents supplémentaires à fournir (du genre attestation du divorce des parents) mais là, il n'y a rien du tout, pas de montant, ni d'attribution conditionnelle, juste un "en attente de décision" sauf que cette décision doit s'appuyer sur les revenus d'il y a deux ans selon la loi.
D'habitude, du moins de ce que j'ai personnellement vécu, lorsque tu envois l'avis d'imposition, ils déterminent déjà une bourse "à attribution conditionnelle" même s'il y a des documents supplémentaires à fournir (du genre attestation du divorce des parents) mais là, il n'y a rien du tout, pas de montant, ni d'attribution conditionnelle, juste un "en attente de décision" sauf que cette décision doit s'appuyer sur les revenus d'il y a deux ans selon la loi.
" je leur ai envoyé un "mail" " : NON !
Un courrier papier !
C'est pas moderne, c'est pas "class", mais au moins ça passe dans plusieurs mains et l'accusé de réception papier ne peut pas disparaître ni tomber en panne ni atterrir dans les spams !
Leur signaler clairement et avec étonnement que vous avez fourni TOUTES les pièces requises par les textes et que, sauf erreur, aucun texte, sauf à citer celui-ci avec précision, ne justifie une telle demande de pièces supplémentaires.
Un courrier papier !
C'est pas moderne, c'est pas "class", mais au moins ça passe dans plusieurs mains et l'accusé de réception papier ne peut pas disparaître ni tomber en panne ni atterrir dans les spams !
Leur signaler clairement et avec étonnement que vous avez fourni TOUTES les pièces requises par les textes et que, sauf erreur, aucun texte, sauf à citer celui-ci avec précision, ne justifie une telle demande de pièces supplémentaires.
La législation juridique et financière évolue en permanence...